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soliste
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 Posté - 17 avr. 2016 : 16:01:31
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Bonjour à tous,
Soit un fonds dominant qui bénéficie d'un droit de passage conventionnel sur la propriété voisine.
Son propriétaire divise ce fonds en deux lots et l’acquéreur d'un de ces lots emménage un appartement dans le sien mais il se trouve qu'à cet endroit passe le seul accès à la cour de l'immeuble qui permet d'exercer la servitude qui passe chez le voisin.
Que devient donc la servitude qui selon l'article 703 du Code Civil...
"Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent dans un état tel qu’on ne peut plus en user".
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Édité par - nefer le 17 avr. 2016 16:38:11 |
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 Posté - 17 avr. 2016 : 17:03:42
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il va falloir attendre 30 ans.
faites constater l'impossibilité d'user |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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soliste
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Posté - 17 avr. 2016 : 17:38:44
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Merci Emmanuel pour cette réponse mais pourquoi attendre trente ans ?
Faire constater l'impossibilité d'user ?
Je n'en suis pas là et cela serait inutile car si il prenait l'envie au lot de remettre les choses en l'état, la servitude reprendrait (les autres indivis passeraient) et ce n'est pas cela qui pour le moment me tracasse d'autant plus que j'y gagne car, le locataire de l'appartement étant physiquement pour le moment le seul à pouvoir passer, la gêne est minime et c'est finalement bien comme cela. ;)
Ma question pourrait être du coup plus précise.
Est-ce que le fait qu'un seul lot puisse passer au détriment du reste de l'immeuble est une raison suffisante justement pour faire constater l'impossibilité d'user ?
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Posté - 17 avr. 2016 : 18:04:45
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je ne comprends pas ce que vous cherchez
une servitude asservit un fonds au profit d'un autre fonds
qu'importe la présence d'un ou plusieurs locataires... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 avr. 2016 : 18:10:56
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citation: une servitude asservit un fonds au profit d'un autre fonds
qu'importe la présence d'un ou plusieurs locataires...
Oui, cela je l'ai bien compris et que je cherche à savoir, c'est si le fait de finalement réserver le passage à un seul locataire en l'interdisant aux autres, donc à l'ensemble du fonds, provoque la cessation de la servitude du moins tant que la situation est dans cet état. |
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Posté - 17 avr. 2016 : 18:17:58
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le faites vous exprès ?
voyez vous dans ma réponse un distingo dépendant de l'occupation du fonds dominant ?
la réponse est non, évidemment.
certaines servitudes sont même, dès le départ, accordées au seul profit d'un seul des nombreux occupants d'un fonds. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 avr. 2016 18:18:44 |
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Posté - 17 avr. 2016 : 18:30:29
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Non, je ne le fais pas exprès, je cherche à comprendre.
Dans mon idée, une servitude n'étant réelle que pour l'utilité d'un fonds, je pensais que la réserver à un particulier, soit-il un des locataires locataire, contreviendrait à Article 686 et là est le sens profond de ma question.
Désolé si je suis lent à assimiler. 
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Indivision et impossibilité d'user d'un servitude 
