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mich17
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 Posté - 10 mai 2016 : 23:16:33
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Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide
ma fille a créé une SCI (je possède 1 % du capital) car elle avait un projet avec son ami à qui elle devait céder des parts en échange du travail fourni.
Ils ont depuis changé d'avis chacun réalisera un projet indépendant.
Elle a acheté une ancienne usine (payée comptant) et ensuite l'a transférée dans la SCI.
Elle considère qu'en faisant ce transfert de bien elle fait un "prêt" à la SCI. Lorsque les appartements seront créés et loués elle prévoit que 50 % des loyers serviront à la rembourser du "prêt" et 50 % seront déclarés en revenus fonciers.
Est-ce légal ? si oui quelles formalités doit elle remplir ?
Encore merci
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Posté - 11 mai 2016 : 07:24:04
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citation: Elle considère qu'en faisant ce transfert de bien elle fait un "prêt" à la SCI Non, elle fait un apport.
Mais quel est la compensation de cet apport pour les autres associés? |
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mich17
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Posté - 11 mai 2016 : 11:06:45
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merci Ribouldingue
il n'y a pas de compensation. nous sommes deux associées, ma fille 99 % du capital et moi 1 % . |
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Posté - 11 mai 2016 : 11:24:59
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Elle a 99% et 1% d'une sci qui ne contient rien sauf un capital d 100 eurs (vous 10 elle 990) ,
elle apport un bien immobilier a 1 million (exemple) et voila, vous avez toujours 1% (de 1 million et elle 99% de 1 million.
C'est un peu le miracle, votre sci... |
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mich17
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Posté - 11 mai 2016 : 12:04:04
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Miracle ??? connais pas, ni pratiquante ni croyante !
ma fille est ma seule héritière alors un jour (le plus tard possible) elle retrouvera ses billes à moins qu'elle ne se décide à dissoudre la SCI d'ici là .
cdlt |
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 Posté - 11 mai 2016 : 12:33:30
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Je veux dire qu'il manque quelque chose dans votre description.
Un apport sans comepnsation en parts de la sci, je ne connais pas. L'acte notarié obligatoire de toute facon décrit cet apport et sa compensation. |
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mich17
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Posté - 12 mai 2016 : 09:22:14
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Ma fille ne m'en a pas parlé. elle a acheté l'immeuble à son nom et ensuite l'a transféré dans la SCI. Je pensais que cet apport s'inscrivait en construction à l'actif et au passif dans le compte associée A, tout simplement sans modifier le capital. je ne connais pas la compta des SCI. Par contre je me rends compte qu'elle ne bénéficie d'aucun avantage fiscal ni plus de facilité pour emprunter alors pourquoi garder cette société. bien sûr la dissolution entrainera des frais mais ...
cdlt |
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Posté - 12 mai 2016 : 09:31:07
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citation: Je pensais que cet apport s'inscrivait en construction à l'actif et au passif dans le compte associée A Je crois que vous n'avez pas compris mes réponses.
Il en s'agit pas de méconnaissance de la comptabilité d'une société, il s'agit de votre exposé qui est incohérent  .
On ne peut apporter que du liquide sur un compte d'associé.
On peut apporter a une sci un immeuble, il s'agit d'un acte notarié avec paiement de droits de mutations.
Que dit l'acte? |
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mich17
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Posté - 12 mai 2016 : 09:42:19
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je ne sais pas ce qu'il y a dans l'acte. j'essaie de contacter ma fille ce soir et vous tient au courant.
bonne journée et encore merci |
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mich17
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Posté - 12 mai 2016 : 09:54:20
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vous dites on ne peut apporter que du liquide sur un compte associé
pour ma gouverne : comment ferait on si un associé rentrait dans la société : il n'apporte pas de liquidité mais son savoir faire. Exemple participation à la construction des appartements. c'est ce qui était envisagé à la création de la sci. |
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mich17
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Posté - 12 mai 2016 : 10:15:51
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Ah j'aurais dû refléchir avant !
on ferait une compensation du compte associé A sur le compte associé X, c'est ça ? |
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mich17
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Posté - 12 mai 2016 : 20:22:15
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Erreur c'est la SCI qui a acheté l'immeuble.
Bon week end
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Posté - 12 mai 2016 : 21:19:35
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citation: comment ferait on si un associé rentrait dans la société : il n'apporte pas de liquidité mais son savoir faire. Exemple participation à la construction des appartements. c'est ce qui était envisagé à la création de la sci. Un compte courant d'associé se gère normalement en dehors du capital social.
J'apporte 30 000 euros
Totor apporte un immeuble de 70 000 euros, j'ai donc 30 parts et Totor 70
On a besoin d 45 000 euros.
J'apporte 15 000 euros en compte courant d'associé. Un jour je les récupèrerais. |
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Projet loufoque ? 
