| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
141
 Posté - 06 mars 2011 : 22:40:27
|
Votre remarque n'est pas bête du tout et je vous donne raison.
Mais si ce n'est pas ainsi que l'entend le service instructeur, il faudra aller au tribunal pour lui faire entendre raison... |
 |
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
 |
 |
 |
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 142
Posté - 06 mars 2011 : 22:41:57
|
|
la piscine n'est pas un batiment |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
143
Posté - 06 mars 2011 : 22:48:59
|
Donc la piscine n'a pas a respecter l'implantation par rapport aux voies publiques, sans aller jusqu au tribunal (merci, j ai donné et n'ai plus aucune confiance en notre merveilleux systeme judiciaire .....) cela vaut le coup de tenter une DP ...
qui est , pour mon cas, obligatoire, même pour une piscine de moins de 10m2, car ville en site inscrit.
Merci pour l'info et bonne soirée !!
|
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
144
 Posté - 08 mars 2011 : 23:09:04
|
Ma ville etant entièrement en site inscrit, suis je soumise a la règle ci-dessous ??
Article *R421-2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : d)
Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; |
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
145
Posté - 09 mars 2011 : 09:36:24
|
Bon....ma question ne doit pas être passionnante 
Moi je comprends que la réponse est non, ville inscrite n est pas une ville classée, et que je n'ai donc pas besoin a DP pour l'installation de ma piscine de moins de 10m2, a condition de bien respecter les regles d'urbanisme....
Bonne journée a tous
|
|
|
|
146
Posté - 09 mars 2011 : 10:04:47
|
c'est bien ça.
secteur sauvegard"é = mise en place d'un PSMV |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
choupinette
Contributeur actif
France
148 message(s)
Statut:
|
|
147
Posté - 09 mars 2011 : 10:12:08
|
Merci Emmanuel,
Je vais donc installer ma piscine mais ferais sûrement constater par huissier parce que nous allons bientôt passer au PLU, et en consultant son futur règlement qui est en ligne, je m aperçois que ce PLU exigera que les constructions soient a 5 mètres des voies publiques, et la ca change tout.
Bonne continuation ! |
|
|
|
SoulMan
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
148
Posté - 14 avr. 2011 : 21:34:05
|
Bonjour, et tout d'abord merci pour la qualité des interventions.
J'aurai besoin d'une validation de mon interprétation.
J'entreprend une rénovation totale d'une ferme ancienne.
Travaux visibles de l'extérieur :
- ravalement des façades
- changement des menuiseries
- agrandissement d'une ouverture, fenêtre --> baie vitrée
- restauration complète de la toiture avec vélux et lucarnes.
Si je comprends bien, du fait de l'article suivant :
citation: Article R421-14, alinéa c)
Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur
Je suis obligé de passer par un PC à cause des lucarnes qui changent le volume.
Si je ne fais pas les lucarnes, pas de modification de volume, donc DP.
C'est bien ça? |
|
|
|
149
Posté - 14 avr. 2011 : 21:41:55
|
je ne suis pas sûr que des lucarnes changent réellement le volume de la construction et elles ne sont pas des ouvertures en façade...
demandez en mairie leur interprétation... de la règle. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SoulMan
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
150
Posté - 14 avr. 2011 : 21:48:17
|
Ok, merci pour la réponse et la célérité...
|
|
|
|
SoulMan
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
151
Posté - 15 avr. 2011 : 14:55:38
|
J'imagine qu'il peut y avoir une tolérance, mais d'un point de vue purement mathématique la lucarne modifie le volume.
Sinon, qu'en serait-il d'une lucarne meunière?  (en prolongement de la façade...) |
|
|
|
TURRINI
Nouveau Membre
17 message(s)
Statut:
|
|
152
Posté - 15 avr. 2011 : 19:36:54
|
Petite observation : la lucarne ou chien-assis modifie la SHON des combles qui gagnent ainsi 1 à 2 m²... puisque je suppose qu'il y a plus de 180cm ht au droit de la lucarne.
Je ne pense pas qu'une augmentation de SHON nécessite un PC, sauf, si l'on dépasse la limite des 20m² (20 lucarnes ou 1 grosse, très grosse lucarne... ).
Par ailleurs, on ne dit pas si le plancher est existant ou le cas échéant, s'il a été déclaré comme non constitutif de SHON (exemple : plancher accessible par une trappe, sans fenêtre de toit pour éclairage, ni isolation ou non porteur...). Le remplacement par un plancher porteur accessible par escalier, avec fenêtre et isolation (ne change pas le volume) repose la question de la quantité de SHON ainsi créée et revient à l'observation précédente, avec les même conséquences (PC) dès lors que les combles font 20m², soupentes et grosses lucarnes déduites.
|
|
|
|
153
Posté - 15 avr. 2011 : 23:32:51
|
Turrini, ni l'éclairage ni l'isolation ni l'accès par trappe ne changent la SHON...
SoulMan, on reste dans la tolérance à mon avis...mais vraiment pas sûr... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 15 avr. 2011 23:33:22 |
|
|
|
nc31
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
154
Posté - 16 avr. 2011 : 16:51:15
|
Bonjour
Apres obtention d'un PC il faut l'afficher sur le terrain et il est prefairable d'attendre deux mois avant de commencer les travaux(delai pour le recour d'un tier ...)
En est il de meme pour une extention de garage(shon 34 M2) attenant a la construction principale deja batie dupuis 20 ans ? |
|
|
|
SoulMan
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
155
Posté - 16 avr. 2011 : 17:57:21
|
Si extension > à 20m², PC donc affichage.
Mais je ne suis pas un spécialiste. |
|
|
|
156
Posté - 16 avr. 2011 : 19:08:19
|
affichage pour PC comme DP.
et l'extension est soumise à autorisation dépendant de la SHOB créée. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
nc31
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
157
Posté - 17 avr. 2011 : 09:03:15
|
|
Ok mais t a t il un grand risque si on commence les travaux des l'obtention du pc |
|
|
|
158
Posté - 17 avr. 2011 : 12:47:26
|
|
si le PC ou la DP est régulière, pas de pb ... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
159
Posté - 21 avr. 2011 : 18:22:46
|
réfection d'une toiture à l'identique : DP ou pas DP ?
Pas DP de l'avis du TA de Paris :
citation: TA Paris, 7e section, 3e chambre, 31 mars 2011, n° 0817694, Syndicat des copropriétaires du 1 rue Le Regrattier
Régimes de déclaration préalable
En vertu des dispositions de l’article R.421-13 du code de l’urbanisme, les travaux sur constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf exceptions. Au nombre de ces exceptions, figurent notamment, en vertu de l’article R.421-17, les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, lesquels doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Des travaux qui consistent à rénover à l’identique la couverture et quatre châssis de toit préexistants, qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble ne sont pas au nombre de ceux qui doivent être précédés d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Comp. CE, 18 juin 1982, n° 23651, Mlle J., T. p. 784-787.
Rappr. TA Marseille, 11 juin 2009, n° 0806989, M. P. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
160
Posté - 21 avr. 2011 : 19:42:55
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserréfection d'une toiture à l'identique : DP ou pas DP ? Pas DP de l'avis du TA de Paris : citation: TA Paris, 7e section, 3e chambre, 31 mars 2011, n° 0817694, Syndicat des copropriétaires du 1 rue Le Regrattier
Régimes de déclaration préalable
En vertu des dispositions de l’article R.421-13 du code de l’urbanisme, les travaux sur constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf exceptions. Au nombre de ces exceptions, figurent notamment, en vertu de l’article R.421-17, les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, lesquels doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Des travaux qui consistent à rénover à l’identique la couverture et quatre châssis de toit préexistants, qui n’ont ni pour objet, ni pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble ne sont pas au nombre de ceux qui doivent être précédés d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Comp. CE, 18 juin 1982, n° 23651, Mlle J., T. p. 784-787.
Rappr. TA Marseille, 11 juin 2009, n° 0806989, M. P.
Génial.
Comme ça, les règles d'urbanisme, enfin adopter par la commune, dans le but, à très long terme, d'unifier les toitures qui ont été faites en n'importe quoi depuis les années 50, bah elles sont inutiles.
Et Jojo, il pourra remplacer les toles hideuses de sa grange par des toles certes rutilantes, mais tout autant hors de propos dans ce bourg de montagne aux toitures habituellement en ardoises...
Ca coutait quoi au juge d'obliger le pétitionnaire à faire sa DP ?
Et qu'est-ce qui a piqué le pétionnaire de préférer payer des milliers d'euros de frais d'avocat plutôt que de faire une pauvre DP ? 
Bref, si tout le monde fait pareil, bah on va pouvoir conserver le tout et n'importe quoi pendant longtemps dans nos villes et villages ! |
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Permis de Construire ou Déclaration Préalable ? 
