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Auteur

Sujet

ANGE4
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 22 nov. 2017 : 13:51:56

Propriétaire d'un local commercial, (bail commercial établi par notaire en 1995 et renouvelé par tacite reconduction) le locataire me demande de prendre à ma charge le remplacement du chauffe eau électrique. Dans le bail est précisé "le preneur tiendra les lieux loués de façon ..... au sens de l'article 1754 du Code Civil, le bailleur s'obligeant de son côté à .... les grosses réparations limitativement visées à l'article 606 du Code civil" cet article ne donne pas beaucoup de précisions, ravalement, toiture, descentes d'eau pluviales .....

ribouldingue
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17280 message(s)
Statut:

Posté - 22 nov. 2017 : 14:08:01

Bonjour

citation:

bail commercial établi par notaire en 1995 et renouvelé par tacite reconduction

Ca n'existe pas.

J'ai peur pour vous que vous en soyez de vos frais: CA Caen, 7 janv. 1999 – CA Reims, 24 juin1999 cité dans: http://www.investirlmnp.fr/faq/arti...oncernees-24

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut:

Posté - 22 nov. 2017 : 15:31:41

cet élément est il destiné uniquement à la production d'eau chaude?
qu'en est il du chauffage ?

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