|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 11 déc. 2017 : 09:01:42
|
Bonjour,
Nous signons le compromis de vente de notre bien la semaine prochaine.
Pour ne pas nous retrouver à la rue (même si cela n'arrivera que dans 3 mois en principe), nous avons recherché et trouvé la location d'un bien pour janvier, car il y a peu d'offre de ce que nous souhaitons actuellement.
L'agent immobilier ne se voyant nous remettre les clés le 1er janvier nous propose la signature du bail, l'état des lieux et remise des clés autour du 22 décembre (le bail ne commençant que le 1er janvier).
Cette location n'a sa raison d'être qu'avec la certitude du compromis et les 10 jours de rétractation des acheteurs qui vont avec.
Dans un scenario catastrophe et obligation d'annuler notre location, qu'est-ce qui fait loi : la date de signature du bail (fin décembre) ou le début de la date du bail (1er janvier) ?
En cas de rupture du compromis, on aimerait bien ne pas avoir 3 mois de loyers à payer pour rien...
Merci de votre aide.
|
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14620 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 11 déc. 2017 : 09:17:01
|
il n'existe pas de rétraction en matière de bail locatif
une fois le bail signé, le locataire devra respecter le préavis en vigueur dans la zone de situation du bien
ne pas oublier que pour la vente il y a le délai de rétraction , mais aussi les conditions suspensives... |
|
|
|
 2
Posté - 11 déc. 2017 : 09:49:29
|
Pour être sûre de bien comprendre, vous me dites que c'est la date de signature du bail (fin décembre) qui fait loi et non les termes du contrat du bail (1er janvier) ?
Merci pour vos réponses.
|
|
|
|
3
Posté - 11 déc. 2017 : 11:06:05
|
|
Vous ne pouvez pas annuler une location. citation: Cette location n'a sa raison d'être qu'avec la certitude du compromis et les 10 jours de rétractation des acheteurs qui vont avec Il n'existe aucun délai de rétraction. Vous ne pouvez pas énoncer la raison d'être sur ce fait...
Je ne comprends pas votre question sur la date qui fait loi. Vous parlez de quoi? Validité sur quel point?
Si vous signez un bail,vous êtes engagé, point à la ligne.
Si vous réservez une chambre d'hotel, en revanche, les conditions sont celles du contrat, certains permettent une annulation sans frais, d'autres une annulation avec un paiement minimum (une nuit) et d'autres aucune annulation, mais encore une fois, on n'est plus dans le droit d ela location de logement au titre de résidence princpale. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Effet entrée du bail location 
