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 Posté - 13 févr. 2018 : 11:05:05
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Bonjour
Voici une QPC datant du jeudi 8 février 2018, numérotée QPC 2017-689, qui sanctionne un abus du législateur qui traine depuis des dizaines d'années, et qu'enfin un certain Monsieur S. (qu'il soit remercié) a fait constater (après quelques séances de croche-pattes qui font l'objet de sanction de non renvoie au conseil constitutionnel):
Il s'agit de l'obligation faite au loueur en meublé de s'enregistrer au Registre de commerce pour être considéré comme professionnel, obligation évidemment possible dans certains cas (location en meublé exercée au sein d'une SARL de famille, ou d'une SNC) mais qui était impossible à obtenir dans la quasi-totalité des cas réels (Loueur en entreprise individuelle) puisque la location en meublé n'EST PAS un acte de commerce.
En pratique, les Z'impo acceptaient donc la qualité de professionnel si on demandait et qu'on obtenait un refus écrit.
Certes, le législateur ayant commis une con....rie aurait pu corriger depuis le temps, mais 'on' a préféré faire faire le grand écart aux fonctionnaires des impôts et aux loueurs en meublés.
On va me dire: Pas grave.
Si.
Si puisque l'inscription au RCS déclenche le paiement des charges sociales au RSI (feu le RSI, bonjour l'URSSAF).
On va me dire pas grave puisque du coup avec le refus, pas de cotisation.
Sauf que, après les fautes du législateur, il ne fallait pas ne pas compter sur les fautes des greffes des chambres de commerce, puisque inexplicablement, certaines ....... acceptaient l'enregistrement;
Bref on marchait sur la tête.
Monsieur S. a eut, à force de persévérance, les oreilles et la queue de l'enregistrement au RCS non pas sur ce point 'direct' mais sur une autre conséquence, liée à un dispositif dit selon 151 septies du CGI d'exonération des plus-values,
exonération accordées aux enregistrés au RCS
et
exonération refusée aux autres.
C'est en attaquant sur ce deuxième front que l'ensemble s'est enfin écroulé.
http://www.conseil-constitutionnel.....150710.html
Attention, formellement, la suppression de l'obligation d'enregistrement n'est décidé par la haute cours qu'à l'article 151 septies relatif à l'exonération des plus-values professionnels.
L'élargir a la définition même du LMP Loueur en meublé professionnel est une interprétation de la décision de la cours.
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Édité par - ribouldingue le 13 févr. 2018 11:07:32 |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 20 mars 2018 : 08:58:11
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Après la fin de cette incohérence d'enregistrement et de refus qui faut pour enregistrement au RCS.
Il reste 2 conditions d'éligibilité au LMP mais ces conditions ne deviendront elles pas une obligation de basculer en LMP si elles sont remplies en terme de revenus meublés supérieurs aux revenus professionnels ?
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Posté - 20 mars 2018 : 10:14:25
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Le souci est que le conseil constitutionnel n'est pas interrogé sur ce point, donc il ne répond pas.
Ce que vous pointez est l'objet de supputations, de craintes, et parfois de réjouissances de la part de LMnP qui n'ont jamais voulu franchir le pas pour ne pas payer de cotisations au gentil RSI, et ce sans doute à tort, non pas que le RSI ne soit pas méchant (il a été condamné a mort et exécuté en place publique) mais parce que beaucoup de LMP ne payent aucune cotisation sociale.
Rappel: pour payer des cotisations sociales, il faut être enregistré au RCS.
La situation antérieure posait à mon avis des problèmes similaires:
Le loueur en meublé devait par un acte demander son statut fiscal de professionnel. Cela ne pouvait en aucun cas résulter d'un simple passage de seuil. Il fallait 3 conditions et non 2? et il eut été aisé au législateur de parler de passage automatique au seul franchissement du seuil.
Il ne l'a jamais fait.
Pratiquement, dans la version antérieure à février 2018, vous demandiez votre inscription au Registre en envoyant un courrier au Greffe (que cela énervait passablement puisqu'on le prend pour une truffe), lequel vous renvoyait (sauf exceptions de certains greffes fautifs) un refus.
Le refus valait ... inscription (Oui, le législateur est un âne, mais on s'imagine rarement jusqu'à quel point) au sens de l'article de loi. C'est un peu comme si perdre les élections présidentielles valait fonction de Président de la République.
Dans la version antérieure à février 2018, Le LMP peut redevenir LMnP si les seuils sont non respectés ou bien si il fait la demande au greffe de radiation du RCS. C'est ce que je nomme l'équivalent antérieure du problème nouveau que vous mentionnez.
Or, question très bête de ma part: Comment une personne refusée d'inscription pouvait elle jusqu'en 2017 demander la radiation de son inscription?
Impossible;
Sauf à admettre qu'il y eut alors deux types de LMP ceux qui pouvaient sur leur propre choix redevenir LMnP en se désinscrivant tout en étant au-dessus des seuils, et ceux qui étaient 'coincés, situation impensable, jusqu'en février 2018 les LMP non inscrits ont donc la possibilité de redevenir LMnP rien que par une concentration très forte de leur petit intellect.
Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas de nos jours devenir LMP juste en se concentrant très fort également.
Donc le problème de la radiation qui existait depuis toujours est identique au nouveau problème de la non inscription qui se pose donc depuis février 2018.
Personne au bout du fil, le nouveau législateur étant surement aussi incompétent que l'ancien, n'a pas envie de prendre son scotch électrique et sa paire de ciseau en guimauve noire pour rafistoler le CGI code général des impôts qui a beaucoup bobo.
On compte donc sur la cours de cass, le conseil con, et autres 'forces d'appoint' qui eux possèdent des ciseau en ferraille, du fil de nylon et des sonotones bien entretenus. |
Édité par - ribouldingue le 20 mars 2018 10:25:19 |
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sgnu
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Posté - 08 avr. 2018 : 00:14:42
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Paul Duvaux donne son éclairage ici : http://paulduvaux.com/item/542?lang...=10&start=10
Ca donne l'impression que le LMNP qui respecte les conditions de seuil du LMP va passer automatiquement LMP et être soumis aux cotisations sociales ...
C'est d'autant plus étonnant qu'une loi de 2017 vient déjà de soumettre aux cotisations sociales les LMNP qui font de la location saisonnière, percoivent plus de 23000€ de recettes et uniquement ceux ci.
Bonjour la cohérence ...
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Posté - 08 avr. 2018 : 07:35:57
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C'est un peu le problème quand on part d'une pelote de laine bleu marquée rouge, et que plutot que de changer l'étiquette, on entreprend de tout dérouler pour tout repeindre au feutre.
Je pense avec beaucoup d'empathie aux fonctionnaires des impots qui re-rédigent en ce moment les deux ou trois versions possibles de leurs futurs (avec un s) BOFIPs sur le sujet. Merci pour le lien.
Sa conclusion va dans le sens inverse de la mienne. Je rappelle que le plus coméptent des deux, c'est lui.... 
citation: C'est d'autant plus étonnant qu'une loi de 2017 vient déjà de soumettre aux cotisations sociales les LMNP qui font de la location saisonnière, percoivent plus de 23000€ de recettes et uniquement ceux ci. Ca n'avait aucune logique, mais uniquement un but punitif.
A la question, comment peut-on empêcher ces personnes de profiter d'un petit trou de la loi, on a répondu par:
1/ On va agrandir le trou d'abord
2 et ensuite appliquer des cotisations sociales quand on est encore plus grand
Il est évident dans ce type de raisonnement que le lien entre activité et cotisation sociale s'envole; |
Édité par - ribouldingue le 08 avr. 2018 07:55:52 |
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sgnu
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Posté - 09 avr. 2018 : 23:23:46
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Du coup quel intérêt restera-t-il à faire de la location meublée ?
A part pouvoir récupérer son logement au bout de 9 mois au lieu de 3 ans, aucun, que des inconvénients !
Qui va continuer ou se lancer dans la location meublée ? personnellement je rends mon tablier.
Non la location meublée n'a rien à voir avec la location nue, de la même façon que l'hôtellerie n'a rien à voir avec la location nue.
Le législateur marche sur la tête avec sa politique de petit bout de chandelle, d'instabilité fiscale permanente qui ne respecte rien, strictement rien. Il a oublié que la location meublée est de la prestation de services, pas pour rien et que le service se rétribue !!!
Pourtant il y a une demande extraordinaire de location meublée de qualité, à commencer venant des étudiants. La location meublée a une utilité formidable, il suffit d'interviewer les concernés à ce sujet pour s'en convaincre, mais inutile d'essayer de le faire entendre à un sourd qui ne pense qu'à sa besace.
Au final ce sont les locataires qui seront une nouvelle fois pénalisés, même si le législateur pense naïvement que le bailleur est une vache à lait qu'on va pouvoir continuer à traire sans qu'il ne réagisse !!! |
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sgnu
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 Posté - 28 avr. 2019 : 19:05:01
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Je me suis repenché sur le sujet et ai consulté l'avocat que j'avais cité, car le gros inconvénient du LMP depuis 2012 avec l'assujetissement au ex RSI (SSI), c'est à la revente ou à la cessation d'activité : la plus value court terme (amortissements) est intégrée au bénéfice imposable avec assujettissement aux cotisations sociales et là ça fait très très mal. On paie des cotisations sociales sur les amortissements + on paie des impôts sur le revenu pour le bénéfice (recettes - charges - charges sociales + amortissements) !
J'ai donc consulté cet avocat et je livre son conseil :
citation:
Tous les loueurs en meublé doivent se désimmatriculer du registre du commerce car ils n'ont aucune raison d'être immatriculés n'étant pas des commerçants. Les Chambres de commerce ne feront pas obstacle à cette procédure. Il faut ensuite penser à s'immatriculer à nouveau au greffe du tribunal de commerce par un P0i en gardant le même numéro SIREN. Il n'y aucun intérêt à être immatriculé. Le fait de se désimmatriculer faire perdre l'assujettissement au régime social des travailleurs indépendants ( sauf le le cas des meublés touristiques supérieurs à 23 K€) tous les revenus ou plus-values réalisés après cette désimmatriculation ne doivent pas être déclarés dans les base de cotisations des travailleurs indépendants.
Donc si on se radie du RCS, plus de ex RSI, plus de cotisations sociales et plus d'assujettissement à la PV court terme du ex RSI !
Il n'y a pas de cessation d'activité au sens fiscal (selon lui), on garde son SIREN et on reste loueur de meublé.
Et à la revente, si on respecte les 2 critères, avec 5 ans de LMP, pas d'imposition sur les plus values !
Ce qui fait qu'on en reviendrait un peu aux avantages avant 2012 (et sans cotisation RSI) : pas de plus values fiscales et sociales pour les LMP.
Tout avis sur le sujet est le bienvenu. |
Édité par - sgnu le 28 avr. 2019 21:14:51 |
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sgnu
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Posté - 01 mai 2019 : 17:29:38
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Aucune réaction ?
Pourtant ce point de vue / analyse de l'avocat est génial par rapport à tout ce qu'on peut lire ou entendre par ailleurs ! |
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Pour être LMP, 2 conditions et non plus 3 (Enfin.. 
