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Amortissement usufruit viager

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angelle
Contributeur senior

571 message(s)
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Posté - 29 avr. 2019 : 12:25:31

Contrairement à la réponse ministérielle FRASSA de 2017 Le conseil d'état vient enfin de trancher, l'amortissement de l'usufruit viager vient d'être validée.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000038420445

Résumé : 19-04-02-01-04-03 Il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement.

Édité par - angelle le 29 avr. 2019 12:27:54

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