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JB22
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France
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 Posté - 03 mai 2019 : 15:52:54
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Le syndic a obligation de convoquer une A.G. avant la fin de son mandat de syndic, avec Ă l' ordre du jour la question de l' Ă©lection d' un syndic.
Comme votre syndic a été élu pour trois ans le 16 avril 2018, il a encore deux ans pour mettre cette question à l' ordre du jour.
Selon l' article 7 du décret "il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires".
Votre syndic a donc jusqu' au 31 décembre 2019 pour tenir l A.G. annuelle.
Il est conseillé de ne jamais élire un syndic pour trois ans.
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Sunbird
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 Posté - 07 mai 2019 : 12:01:43
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Le syndic a obligation de convoquer une AG dans les 6 mois qui suivent la clĂ´ture des comptes, mĂŞme si il n'y a pas de sanction, si la clĂ´ture des comptes est faite le 31/12, il doit faire une AG avant le 1er juillet.
Avez-vous vu posé la question au CS? |
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Posté - 07 mai 2019 : 13:37:25
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citation: Le syndic a obligation de convoquer une AG dans les 6 mois qui suivent la clĂ´ture des comptes,
Désolé, mais NON, aucune obligation si le budget de l'exercice en cours a déjà été voté ce qui est très souvent le cas..... |
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JB22
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3
Posté - 07 mai 2019 : 13:46:36
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Sur le site du "Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ":
"Le budget prévisionnel doit être voté dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Il doit être voté avant le début de l’exercice qu’il concerne pour une année comptable et pas forcément pour une année civile. Lorsqu’il ne peut être voté qu’au cours de l’exercice qu’il concerne, le syndic peut au plus ,à condition d’y être autorisé par l’assemblée générale , appeler deux provisions trimestrielles , chacune étant égale au quart du budget précédemment voté. Dans ce cas la procédure accélérée de recouvrement des provisions est alors inapplicable."
Ce qui confirme ma réponse et celle de rambouillet. |
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Sunbird
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Posté - 08 mai 2019 : 09:02:47
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"à condition d’y être autorisé par l’assemblée générale" |
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retard de convocation de l'ag 
