Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les assemblĂ©es
 articles de loi suite a vente de parking 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum		  
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

montalembert
Nouveau Membre

France
19 message(s)
Statut: montalembert est déconnecté

PostĂ© - 16 sept. 2019 :  15:00:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Notre syndic nous propose de faire construire un immeuble d'habitation pour amoindrir les travaux d'etancheite de notre parking semi enterré
Donc des places de parking seraient achetees par le constructeur pour assurer les fondatione de l'immeuble
1ere question: qui peut m'obliger a vendre ma place de parking??
2eme question: Quel article de loi pour accepter ces travaux en AG ???
Le syndic use de toutes les ficelles pour faire valider ces travaux
merci d'avance pour vos reponses


ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 sept. 2019 :  15:09:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

1ere question: qui peut m'obliger a vendre ma place de parking?? Personne.
Édité par - ainohi le 16 sept. 2019 15:16:24

merignacais
Contributeur actif

France
176 message(s)
Statut: merignacais est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 sept. 2019 :  15:13:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pour moi personne ne peut vous obliger à vendre vous en êtes le seul et unique propriétaire donc hormis une expropriation par une collectivité locale meme pas une assemblée décidant de vous obliger à vendre sera contraire à votre droit inaliénable de propriété de celui ci

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 sept. 2019 :  19:27:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La surélévation d' un bâtiment ne peut être réalisée par les soins du syndicat que dans les conditions des articles 35 et 36 de la loi de 1965.

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 sept. 2019 :  20:30:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme dit par les contributeurs " personne ne peut vous obliger Ă  vendre".

En conséquence L.R.A au syndic l' informant de votre refus de vendre votre place de parking.

Votre syndic a sûrement des intérêts, directs ou indirects, dans cette opération commerciale du promoteur !
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous