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merignacais
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France
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 Posté - 12 mars 2020 : 17:53:30
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je crains que votre passion ne vous emporte bien loin de l'application du droit...
là , vous racontez n'importe quoi :-))
on se moque éperduement de la carte professionnelle pour cette prestation ; reste qu'elle peut avoir un avantage : permettre de présumer que la personne a une compétence "minimale" en gestion immobilière et tous cas bien supérieure aux connaissances détenues par la très grande majorité des colotis.
et il ne s'agit pas de participer à la vie de l'association mais de fournir une prestation que l'ASL lui a confiée : il serait donc (particulièrement) malvenu qu'elle en soit en membre -car risque de requalification.
il faudra seulement s'assurer que cette personne a bien compris qu'une ASL n'est pas une copro... même si elle peut avoir des colotis en copro dans son périmètre.
le je ne pense pas que la dite personne ait pris conscience de cela comme les personnes qui l'ont contacter enfin se servir d'une carte professionnelle pour contracter alors que celle ci n'est d'aucune utilité relève de l'escroquerie pénalement
maintenant on n'est pas dans de la prestation de service mais l’occupation d'une fonction au sein d'une association d'un tiers rémunéré pour cela et donc bel et bien devient un salarié de l'association puisque le travail n'est pas a faire de manière indépendante mais bel et bien sous la subordination de l'asl donc bel et bien n'est pas une prestation de service comme tout un chacun occupant un emploi dans une entreprise voir de ce cote certaine entreprise qui ont cru bon faire démissionner leur salariés leur faire prendre un statut d'auto entrepreneur et le lendemain occupé le même poste ces entreprises ont eu affaire à la justice pour emploi dissimulé
voici ci dessous la définition de prestataire de service :
Le prestataire de service est celui, ou celle, qui propose des services en contrepartie d’une rémunération, dans le cadre d’un travail indépendant. Il s’agit d’une personne physique ou morale qui :
Effectue un service pour un client (mais non pas la vente d’un produit) ;
Travaille de manière indépendante ;
Réalise un service sans lien de subordination avec le client, au sens du droit du travail.
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 Posté - 12 mars 2020 : 23:54:25
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j'abandonne  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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merignacais
Contributeur actif
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Posté - 18 juin 2020 : 16:16:25
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et comme en sus il résulte de la loi du 31 décembre 1971 que concernant les conseils juridiques et rédaction d'acte que suivant les articles 54 et suivant il faut pouvoir réellement justifier surtout pour une profession réglementé que cela en fait bien parti pour conseiller qui que ce soit à ce titre que concernant les asl la loi hoguet de 1970 ne s'appliquant pas donc un syndic de copropriété ne peut même pas conseiller une asl il ferait cela hors la loi |
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Posté - 18 juin 2020 : 18:36:19
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non seulement c'est n'importe quoi mais surtout...la phrase n'a ni queue ni tête... ALOUETTE ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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merignacais
Contributeur actif
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Posté - 18 juin 2020 : 18:44:56
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le conseil juridique comme la rédaction d'acte est une chasse gardé du monde des auxiliaires de justice (avocats, notaires) dès lors ou vous voulez être conseiller vous ne pouvez que vous adresser à un professionnel du droit suivant ce qui est prévu dans la loi de 1971 aux articles 54 et suivant de celle ci qui est la loi qui organise le rôle des conseils juridiques et celui de la rédaction d'acte puisque l'administration d'une asl est faite par ses membres et tel par exemple pour une asl la rédaction des statuts ne peut être fait moyennant rémunération que par un homme de loi la loi hoguet de 1970 en rien de ces articles 1 et 1-1 permet à un syndic de copropriété de venir gérer une asl donc résultat en aucun cas il ne peut dès lors conseiller une asl |
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26
Posté - 18 juin 2020 : 19:23:30
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Je sens qu'Emmanuel va encore abandonner.....   |
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nefer
Modérateur
14620 message(s)
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27
Posté - 18 juin 2020 : 20:55:05
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c'est du vrai charabia....
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28
Posté - 18 juin 2020 : 21:40:58
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Pour ne rien vous cacher, je crois connaitre un peu les règles du domaine réservé du droit... pour cause.
Et j'ai rarement lu autant de sottises en 6 lignes sans ponctuation ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 juin 2020 : 00:03:26
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Comme très bien précisé sur Wiki, merignacais jacte en volapük qui comme chacun devrait le savoir est "une langue agglutinante à structure d'actance accusative...."
https://fr.wikipedia.org/wiki/Volap...ap%C3%BCk%20(%2Fvol%C9%91%CB%88pyk%2F%2C,cr%C3%A9er%20une%20langue%20auxiliaire%20internationale.
Pas étonnant que personne ne le suive dans la classe d'UI, surtout depuis le confinement et l'absence de profs en classes, et inutile de compter sur les cours via le net...
Un seul conseil, respectez les gestes "barrière" avec merignacais, ce peut être transmissible ce genre de maladie !!!
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merignacais
Contributeur actif
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Posté - 19 juin 2020 : 09:52:38
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la loi du 31 décembre 1971 a fait disparaître les juristes de notre monde et à créer une seule et unique profession celle d'avocat
la même loi a donc désormais limiter la consultation juridique et rédaction d'acte au seul profit de ces personnes mais avec une tolérance tout de même celle prévu à l'article 54 et suivant de cette loi.
et la il se trouve que désormais cela est très encadré concernant ceux qui sans être avocat prodigent des consultations et rédigent des actes car cela doit faire partie du périmètre de leur activité
donc il résulte que tout ceux qui donne des consultations juridique sachant que ce cote c'est le simple fait de comme le dit la justice "Considérant qu’une consultation juridique est une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis ou un conseil et qui, fondée sur les règles juridiques applicables à la situation analysée, constitue un élément de prise de décision par le bénéficiaire de la consultation" et "Que la consultation juridique peut être définie comme une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant par les éléments qu’il apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation?; qu’il se distingue de l’information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner un interlocuteur sur l’état de droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné" il résulte de cela que nul ne peut donner de conseil à partir du moment ou cela dépasse le cadre de son activité et en meme temps rédiger des actes juridiques il en va de soit
et de ce cote l'ensemble des barreaux de france et de navare font la chasse aux braconniers du droit avec comme bon exemple un arret de la cour de cassation https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000032085071 mais aussi celui ci https://www.legifrance.gouv.fr/affi...1&fastPos=10
et cela allant même vers l'assistance de parties pour préparer une action en justice qui n'est que du ressort des avocats
donc comme je disait un syndic peut fort bien conseiller juridiquement une copropriété puisque cela fait partie du périmètre de son activité celle prévu par la loi de 1970 dite hoguet et de celle de 1965 et des décrets qui vont avec concernant les copropriété mais dans aucun cas ne peut conseiller une asl puisque déja une asl ne peut pas confier son administration à un syndic puisque suivant l'article 9 de l'ordonnance de 2004 c'est le syndicat composé des membres qui a compétence exclusive pour cela et que le texte de la loi hoguet de 1970 n'en fait pas état ni à l'article 1 et 1-1
l'article 1 et 1-1 définisant ceux qui peut etre fait par une personne ayant une carte professionnelle au titre de cette loi réglementé
en clair on peut être juriste pour certaine situation et pour d'autre ne pas l'être même presque similaire mais qui ne le sont pas puisque pas régit par les même textes
une asl est une asl, une copropriété est une copropriété et nul ne peut confondre l'une avec l'autre les textes de loi d'une asl ne s'applique pas pour une copropriété et inversement de meme
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Édité par - merignacais le 19 juin 2020 10:07:14 |
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Posté - 19 juin 2020 : 11:34:12
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Je vous propose de vous arrêter là .
Votre blabla n'a aucun intérêt et il est, surtout, mal fondé en droit.
Et profitez de la pause estivale pour découvrir des touches du clavier que vous méconnaissez vraisemblablement ; il s'agit de celles qui permettent de voir miraculeusement apparaitre à l'écran les signes suivants : , . ; : ! ?
Cela s'appelle la ponctuation et c'est nécessaire, dans toutes les langues, pour que les mots s'organisent afin d'exprimer des idées... Sans elle, point de communication, juste du bruit car communiquer, c'est mettre en commun donc user d'un code partagé : le langage, défini comme "système de signes permettant la communication". |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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merignacais
Contributeur actif
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Posté - 19 juin 2020 : 17:10:13
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enfin il résulte tout de même du contrat de ce tiers vis à vis de cette asl que chaque vente d'immeuble va lui rapporter au minimun 600 € puisqu'il a imposé un état daté non prévu par l'ordonnance de 2004 puisque sur celle ci il est juste prévu que le notaire qui constate une vente préviennent l'asl de la mutation d'un bien pour au final juste modifier le nom sur l'état nominatif prévu par l'ordonnance
il résulte aussi que sur ce même contrat il y a mis une clause pénale calculé en fonction du nombre de personne qui serait amené à ne pas payer leur cotisation si ce tiers ne pouvait pas se rémunérer et du double des frais qui existe dans une copropriété lorsque un copropriétaire ne paie pas ces charges mais non prévu dans l'ordonnance de 2004 concernant les asl donc au minimum en calculant bien 3000 € de clause pénale par membres qui ne paieraient pas leur cotisation.
et oui car en cas de litige en cette asl et l'un de ces membres concernant le paiement de cotisation il se trouve que pour ce tiers cela peut lui rapporter minimum 1500 € (pour décharge de cette asl du traitement du litige ????? pour décharger la personne pourtant suivant les statuts en charge de cela donc sans avoir qualité pour le faire)
il est bien entendu que désormais tout le fonctionnement de cette asl ne respecte plus du tout ces statuts du fait ou les personnes qui avaient des responsabilités officielle se retrouve déchargé par le dit contrat donc se retrouve en étant pourtant les seules personnes ayant qualité à faire ci ou ca a ne plus pouvoir le faire donc de manière illégale le tiers sans avoir qualité à faire suivant les statuts quoi que ce soit pourtant va se le permettre.
il se trouve aussi que la fonction que le dit tiers occupe depuis janvier n'existe pas dans les statuts de cette asl ??????? |
Édité par - merignacais le 19 juin 2020 17:40:18 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 juin 2020 : 18:36:23
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***le sujet étant épuisé, le topic est fermé*** |
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lotisseur n'ayant pas cédé les communs 
