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merlin76
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 Posté - 12 avr. 2020 : 21:13:09
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Bonjour,
Je souhaite vendre un bien que j'ai en indivision. Sur ce bein, j'ai amené, à l'époque, la somme de 12000 euros alors que ma conjointe n'a rien amené.
A la vente, je souhaite en récupérer la moitié sur sa part pour faire un apport correspondant financièrement à l'indivision de 50%
A priori, le bien a pris de la valeur et je ne veux pas d'un paiement de cette somme avant la signature du compromis. Je pensais inclure dans ce compromis un paragraphe permettant au notaire de prélever cette somme sur sa part pour me la verser.
Qu'en pensez vous ?
Alex !!!
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Posté - 12 avr. 2020 : 22:12:27
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citation: Je souhaite vendre un bien que j'ai en indivision. Sur ce bein, j'ai amené, à l'époque, la somme de 12000 euros alors que ma conjointe n'a rien amené.
Cet apport personnel est-il retranscrit dans l'acte d'achat ?
Si oui, c'est bien, si non, c'est "foutu" vous serez Ă 50/50
Et ce, sans prendre en considération un éventuel crédit que vous auriez souscrit à 50/50 pour compléter l'achat ! |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 12 avr. 2020 : 22:12:35
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quel est le pourcentage de chacun inscrit dans l'acte de propriété? |
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merlin76
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3
Posté - 13 avr. 2020 : 15:37:34
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aucune mention dans l'acte d'achat et achat Ă 50% chacun.
L'objet de ma demande n'est pas de remettre en cause la part de chacun mais de savoir si je peux mettre une clause dans le compromis de vente pour que le notaire préempte la part de l'autre personne d'une certaine somme. A priori, le compromis de vente n'est pas là pour ça mais il reste un contrat qui régit un ou des vendeurs vis à vis d'un ou des acheteurs. il peut donc aussi engager une partie vis à vis de l'autre co-partie.
Pour ce qui est du post de quelboulot, j'apporterai une précision dans le fait que le pret n'est pas à 50/50 mais à 100/100 au regard de la regle de solidarité des preteurs. Mon ex est citoyen russe et peut repartir en russie avec sa part sans s'acquitter du remboursement. Je deviendrai donc redevable du solde.
Dans une de mes précédentes vents, j'étais seul en tant que partie et, lors de la vente, le notaire a voulu me donner le solde de la vente sans rembourser le crédit. Il m'a dit que je devais le faire personnellement sauf qu'une mutuelle s'était portée caution de mon pret (officiel sur l'offre de pret) et qu'en cas de souci, elle n'aurait pu prévaloir de son droit de suite.
Alex !!! |
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Sunbird
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Posté - 14 avr. 2020 : 01:40:08
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Si lors de l'achat vous n'étiez pas marié , et si vous pouvez apporter la preuve que vous avez versé ces 12000 € dans l'achat avant de vous marier le notaire devrait pouvoir vous aider. Par contre il n'y a pas de raison de l'écrire dans la promesse.
Si il y a difficulté, vous pouvez demander au notaire de séquestrer le profit de la vente afin que vous trouviez un accord avec votre ex. |
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merlin76
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5
Posté - 14 avr. 2020 : 14:34:22
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C'est une solution en soi. Mais je doute qu'un séquestre sans que je puisse apporter de preuve de la réalité des choses ne me vale pas une procédure abusive. Je vais me renseigner aupres de mon notaire ou faire établir une reconnaissance de dette sans laquelle je ne signerai pas le compromis de vente.
Je vous tiendrai informés de la réponse du ou des notaires.
Alex !!! |
Édité par - merlin76 le 14 avr. 2020 14:43:07 |
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Sunbird
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Posté - 14 avr. 2020 : 14:59:16
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Si vous étiez marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le notaire refusera le séquestre.
Si vous n'étiez pas marié avant l'achat, et que vous pouvez prouver que vous avez payé ces 12000 euros, le notaire pourra séquestrer cette somme si pas d'accord. Mais si vous êtes incapable de le prouver, cela ne sert à rien de faire cette demande qui effectivement cela sera considéré comme abusif. |
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merlin76
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Posté - 14 avr. 2020 : 17:05:05
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Nous étions célibataire elle et moi.
C'est pas que je ne peux pas le prouver mais rien ne prouvera que c'est un pret qui donnera lieu à une restitution. Parfois faire valoir un droit confine à une victoire à la pyrrhus. Ce qui m'importe, c'est un résultat peu onéreux, rapide et avec un niveau de certitude élevé.
Merci de votre réponse.
Alex !!! |
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merlin76
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Posté - 15 avr. 2020 : 18:51:18
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bonjour,
Apres réponse de mon notaire, on peut mettre un peu ce que l'on veut dans un compromis de vente sous réserve que la clause ne soit pas contre la loi et les reglements. On ne peut pas changer ce qui a été décidé dans l'acte d'achat.
Par contre, il est possible de d'inclure une clause permettant d'attribuer à un vendeur une somme sur la liquidation d'un co-vendeur sous réserve que ce soit accepté par chaque partie.
Alex !!! |
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Sunbird
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Posté - 15 avr. 2020 : 19:29:13
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"Par contre, il est possible de d'inclure une clause permettant d'attribuer à un vendeur une somme sur la liquidation d'un co-vendeur sous réserve que ce soit accepté par chaque partie."
Il n'y a pas besoin de le mettre dans un compromis, par contre si vous pouvez faire accepter par votre ex une reconnaissance sur les 12000 € par écrit, lors du partage le notaire en tiendra compte.
Si votre ex refuse comme vous ne pouvez rien prouver, le notaire fera ce qu'indique le titre de propriété. |
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merlin76
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Posté - 16 avr. 2020 : 00:22:06
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J'avais pensé au compromis pour lier la vente et la liquidation de l'indivision au détriment de la reconnaissance de dette.
Merci de vos contributions |
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compromis de vente 
