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Jany2718
Contributeur senior

953 message(s)
Statut:

Posté - 29 sept. 2020 : 14:30:55

Bonjour,
Mon nouveau locataire dans un appartement d’une copropriété construite en 1960 demande la mise en conformité de l’installation électrique qui selon lui devrait comporter la mise à la terre sur toutes les pièces et 6 prises électriques dans la cuisine . Or après une rapide recherche sur internet je constate que la seule obligation du bailleur est d’assurer la sécurité du locataire ( le tableau électrique comporte un interrupteur différentiel, et les prises des pièces humides sont reliées à la terre) . J’ai aussi compris que la mise aux normes ( NF C15-100) n’est obligatoire que pour les constructions nouvelles à partir de 1969 ou les rénovations. Qu’en est-il exactement, quelles sont les obligations d’un bailleur pour un appartement dans un immeuble construit en 1960 et n’ayant pas fait l’objet de rénovations autres que les peintures ? Merci pour avis.

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut:

Posté - 31 oct. 2020 : 13:39:32

Votre locataire ne peut rien exiger de plus.

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut:

Posté - 31 oct. 2020 : 16:38:45

citation:

Initialement posté par Jany2718

Bonjour,
Mon nouveau locataire dans un appartement d’une copropriété construite en 1960 demande la mise en conformité de l’installation électrique qui selon lui devrait comporter la mise à la terre sur toutes les pièces et 6 prises électriques dans la cuisine . Or après une rapide recherche sur internet je constate que la seule obligation du bailleur est d’assurer la sécurité du locataire ( le tableau électrique comporte un interrupteur différentiel, et les prises des pièces humides sont reliées à la terre) . J’ai aussi compris que la mise aux normes ( NF C15-100) n’est obligatoire que pour les constructions nouvelles à partir de 1969 ou les rénovations.

vous avez tout à fait raison

Franck1966
Contributeur vétéran

France
2096 message(s)
Statut:

Posté - 31 oct. 2020 : 17:54:17

Pas d'obligation de terre avant une construction de 1969, et le différentiel 30mA n'est obligatoire que depuis 1991.

Signature de Franck1966

Franck V

CHABANT
Nouveau Membre

49 message(s)
Statut:

Posté - 25 déc. 2020 : 12:09:59

Attendez que votre locataire vous formule la demande par LAR , et avec arguments juridiques ;
Comme souvent , quelqu'un lui a glissé cela dans le tuyau de l'oreille et il vous le répercute en croyant la chose vraie.

Avez-vous annexé à votre bail le diagnostic technique ?
Depuis le 1er juillet 2017, pour l’ensemble des logements locatifs situés en immeuble de type collectif construits avant 1975, il faut faire faire ce qui s’appelle un diagnostic obligatoire. ( Nouveau diagnostic créé par la loi dite « Alur » de mars 2014 ; Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 )

le fait de ne pas etre au normes de MAINTENANT ne vous oblige pas à faire les travaux ad-hoc, lisez ce résumé pour savoir si vous avez quelques soucis de SECURITE (principalement sur la Salle de bains)

bon courage
*************

Édité par - nefer le 25 déc. 2020 22:08:40

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