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Anneso56
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France
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Posté - 04 sept. 2021 : 10:47:24

Bonjour,

Nous avons fait construire notre maison en 2018 (achèvement des travaux en Novembre 2018 ).
Le PLU prévoit un retrait de 5m pour notre portail mais notre constructeur nous avait assuré que cela n’était pas obligatoire puisqu’abusif aux vues de l’article 647 du code Civil.

Nous avons donc installé le portail en limite de propriété mais aujourd’hui la mairie nous a fait parvenir un courrier demandant la démolition du portail.

Par ailleurs la mairie nous fait savoir que nos clôtures (muret avec panneaux composites) ne sont plus acceptées depuis le nouveau PLU d’octobre 2020 et que nous n’avons pas rempli l’obligation de déclaration préalable.
Toutefois nous avons terminé les clôtures en juin 2020: les panneaux composites étaient alors acceptés.
Toutefois sur notre PC le constructeur avait marqué « grillage doublé d’une haie vive ».
Nous avons donc un type de clôture qui ne correspond pas à notre PC toutefois aucune modalité n’était exigée pour les clôtures en juin 2020 (ni permis de construire ni déclaration préalable).

De plus je me rend compte que notre constructeur (qui n’existe plus aujourd’hui) n’a jamais déposé la DAACT…

Comment faire pour les clôtures ? Si je demande un PC modificatif alors les clôtures ne seront plus acceptées. Si je dépose la DAACT elle me sera refusée à cause du portail.

Qu’en est-il du portail ? L’obligation de retrait du portail dans le PLU est-elle réellement abusive ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Anne-Sophie

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