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caminade
Contributeur actif

140 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

PostĂ© - 08 sept. 2021 :  18:15:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Près de chez moi nous avons appris que la comcom a décidé :

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE INTEGREE POUR L'IMMOBLIER D'ENTREPRISE
(PIIE)

Le propriétaire d'une scierie veut agrandir son exploitation de 15 hectares , qui appartiennent à plusieurs particuliers dont beaucoup d'agriculteurs , Ces personnes ne sont pas d'accord.
Question : c'est quoi un PIIE? La comcom peut elle exproprier par ce moyen ?

Merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 sept. 2021 :  22:23:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est une procédure extrêmement fragile, rarement mobilisée pour cette raison, née de l'imagination sans borne d'un législateur qui pense que concentrer des procédures, c'est faciliter des projets... mais omet tout simplement d'assurer aux opérateurs économiques ce à quoi ils sont le plus sensibles : la sécurité juridique.

la PIIE permet seulement de modifier les documents d'urba et d'autres documents de planification territoriale par une procédure commandée par un projet...

voir L300-6-1 I, 2° du Code de l'urbanisme et les dispositions règlementaires subséquentes

.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 08 sept. 2021 22:27:02
 
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