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morena
Nouveau Membre

France
9 message(s)
Statut: morena est déconnecté

Posté - 14 sept. 2021 :  10:02:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour ,
Une construction (véranda avec châssis ouvrants - donc vues) a été réalisée sans autorisation d'urbanisme en limite proche de propriété en 2014. La propriété a été vendue.
La nouvelle propriétaire a fait une régularisation et a obtenue une non opposition pour cette construction.
J'ai fait une requête auprès du TA car non respect du PLU ( UB7 , UB9 ) et châssis ouvrants donnant sur mes fonds.
A présent , a -t-elle le droit de modifier la construction pour respecter le PLU ? Doit-elle faire une DP modificative ? A l’issue peut -elle réalisé les travaux ?
Merci pour vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 23 sept. 2021 :  07:28:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par morena

A présent , a -t-elle le droit de modifier la construction pour respecter le PLU ?

oui
citation:
Doit-elle faire une DP modificative ?

oui
citation:
A l’issue peut -elle réalisé les travaux ?

oui
citation:
Merci pour vos réponses
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Édité par - Emmanuel Wormser le 23 sept. 2021 07:29:05
 
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