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JPM
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 Posté - 12 sept. 2021 : 16:18:53
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Il faut ajouter un ? au titre 
Je n'ai pas repris l'ancien sujet parce que nous somme à un plus haut étage.
Je rappelle la simplicité de mes observations initiales :
L’article 3-2° de la loi Hoguet impose au syndic professionnel de « justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier »
L’art. 29 du décret Hoguet dispose que « le montant de la garantie financière fixé par la convention [avec le garant ndlr] ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment sur les versements et remises qui lui ont été faits… »
Le syndic professionnel d’un syndicat doté d’un compte bancaire séparé ne détient pas la trésorerie syndicale. Il n’a rien à rembourser ; il n’est redevable à aucun moment d’une somme quelconque envers le syndicat
Il y a bien d'autres contradictions dans les textes, mais restons au principal.
J'ai eu l'honneur d'un commentaire de M Philippe Simmer pour le compte de GALIAN qui est l'un des principaux garants.
Or M Simmer ne répond à aucun moment aux quelques lignes que je viens de reproduire .
Il omet de préciser que j'admet bien volontiers la subsistance d'un risque lié au maniement des comptes par le syndic et par conséquent la nécessité d'une protection pour les syndicats. Les risques sont beaucoup moins importants, les contrôles sont beaucoup plus facile. On peut donc compter sur une importante réduction des frais de la garantie financière.
L'abrogation implicite d'un texte est l'intervention d'un nouveau texte qui, sans faire allusion aux textes qu'il abroge, se borne à édicter une règle de droit qui se révèle inconciliable avec des dispositions en vigueur.
Les spécialistes de cette matière pourraient se régaler à chercher des comparaisons entre nos problèmes et ceux déjà traités par une jurisprudence très volumineuse. C'est un plaisir de juriste retraité.
Alors faisons simple : le statut écrit, légal ou réglementaire, de la garantie financière, concerne un régime juridique qui n'existe plus.
Comment M. Simler pourrait-il contester cela après la généralisation absolue des comptes séparés ?
Tout nous conduit à un régime de protection indispensable, beaucoup plus simple et moins couteux. Courons y !!! Nous avons attendu 5 ans le décret
comptable. Faisons mieux.
Certains évoquent le sort des garants et de leur personnel. Même si l'on écarte MATERA il y a certainement des postes à pourvoir.
Je ne suis pas candidat à la Présidence de la République. un conseil syndical me suffit.
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JPM
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Posté - 13 sept. 2021 : 10:17:47
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Je rectifie l'identité de mon contradicteur qui est M Philippe SIMLER, Professeur émérite de l'Université Robert Schuman de Strasbourg, Doyen honoraire de la Faculté de droit.
Avec mes excuses pour cette erreur. |
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FBO
Contributeur senior
France
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Posté - 26 sept. 2021 : 12:14:47
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mais qui osera mettre les pieds dans le plat et aller jusqu'au bout de la démarche ?
car on parle de retirer des millions d'euros, des dizaines, que dis-je des centaines de millions d'euros à des garants financiers...
d'ailleurs a-t-on le moindre résultat des garants financiers ? pour comparer les cotisations aux indemnités versées ? aux frais de fonctionnement interne, comme le font les mutuelles ?
celui qui osera se lancer, aura bien des bâtons dans les roues, et se mettra en difficulté personnellement... |
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 26 sept. 2021 : 12:45:15
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Si la garantie financière est abrogée on aura sans aucun doute une augmentation de la RCP. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 26 sept. 2021 : 17:12:23
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La garantie financière a pour objet de garantir la représentation (et la restitution éventuelle) des fonds dont le syndic est redevable au titre des versements et remises qui lui ont été faits à l'occasion des opérations [il s'agit de la gestion du syndicat]
Cela répondait parfaitement à la situation ancienne : un compte ouvert au nom du syndic sur lequel étaient déposés les versements et remises.
Le compte unique au nom du syndic est désormais interdit. Il ne détient aucun fonds. Il n'est plus jamais redevable du moindre centime.
C'est la raison d'être du mécanisme qui a disparu.
Cessante ratione legis, cessat lex
Oui, mais enfin, quand même, le syndic manie les comptes. Il peut faire un chèque à lui même. Mais bien sur ! Il subsiste un risque très largement inférieur aux risques antérieurs mais un risque quand même. Il faut le couvrir.
Ne pas restituer des fonds confiés et faire un prélèvement non justifié sur un compte dont le maniement est confié, ce sont des infractions différentes. Mais surtout :
- Le risque d'une débâcle commune à tous les syndicats administrés a disparu
- Les conseils syndicaux peuvent vérifier leurs comptes bancaires respectifs sans difficulté. Ils ne disposaient d'aucun contrôle autrefois.
- Un contrôleur extérieur peut vérifier matériellement 50 comptes en une grande heure. Foin des anciens sondages !
- Il y a belle lurette qu'on aurait dû en haut lieu songer à la mise en place d'une nouvelle garantie beaucoup plus légère à tous les points de vue.
Les banques et les assureurs ne souffriraient pas grandement de la disparition de cette activité. Quant au personnel des autres entités ? Il faut sans nul doute s'en préoccuper. Les administrateurs de biens pourraient leur procurer des emplois adaptés au prix éventuellement d'une formation complémentaire. Il ne s'agit pas de plusieurs centaines de personnes.
Au demeurant l'activité subsisterait pour les agents immobiliers sauf extension de la réforma en ce qui les concerne.
Nous ne sommes pas en présence d'une réforme à étudier.
Nous sommes en présence d'une situation juridique qui se présente aujourd'hui comme un incroyable bricolage
On calcule la pointe des " fonds détenus " en utilisant les relevés de banque qui concernent les fonds appartenant aux syndicats.
Et il serait bien plaisant de consulter les contrats établis dans ce cirque comme également les sinistres récemment survenus s'il y en a eu.
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JPM
Modérateur
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Posté - 14 avr. 2022 : 10:00:38
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On m'annonce un message de Whot Place mais il n'y a pas de message |
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Garantie financière : vers l'abrogation implicite 
