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fidji
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 Posté - 10 mars 2022 : 16:29:36
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Bonjour le Forum
Je repose ma question, car je crois que je me suis trompée de forum
Le conjoint d'un syndic professionnel peut-il établir des mises en demeure à des copropriétaires et les signer de son propre nom et prénom
Notre syndic pro ( sa femme ) nous répond OUI il n'a pas besoin d'une attestation d'habilitation de collaborateur car il est justement mon conjoint collaborateur
d'après la LOI HOGUET n° 70-9 du 02/01/1970 art 2
J'ai beau cherché je ne trouve rien de précis qui peut me dire sur quoi s'appuyer
Merci
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andre78fr
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 Posté - 10 mars 2022 : 17:56:21
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Le mandat avec un syndic professionnel est signé entre la copropriété et la personne morale, entreprise, du syndic ; vous ne connaissez pas forcément tous les salariés et employés et ce n'est pas toujours la patron ou gérant qui fait tout le boulot ou, dans ce cas précis, signe les relances.
En particulier dans les grands groupes, Foncia et C°, vous avez un gestionnaire / assistant(e) et comptable qui peuvent facilement tourner et changer et sont tous en mesure de vous relancer !!! Si vous doutez de l'habilitation ou de la capacité, rien ne vous empêche cependant de demander à votre contact habituel... |
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nefer
Modérateur
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 2
Posté - 10 mars 2022 : 20:08:21
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ce conjoint est il salarié du cabinet ? |
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fidji
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Posté - 10 mars 2022 : 20:14:25
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Non, nous n'avons rien trouvé, qui nous dit qu'il est salarié |
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fidji
Nouveau Membre
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4
Posté - 10 mars 2022 : 20:20:24
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Il ne s'agit pas d'un grand groupe mais d'une SARL 2 associées dont l'une a démissionné cause retraite
Ne reste que la gérante principale ( donc l'épouse) qui est détentrice de la carte professionnelle et qui gère tout. |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 10 mars 2022 : 20:32:19
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citation: Initialement posté par fidji
Il ne s'agit pas d'un grand groupe mais d'une SARL 2 associées dont l'une a démissionné cause retraite
Ne reste que la gérante principale ( donc l'épouse) qui est détentrice de la carte professionnelle et qui gère tout.
si monsieur n'est pas salarié il ne peut accomplir aucun acte au nom du cabinet |
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andre78fr
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6
Posté - 10 mars 2022 : 20:45:46
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Je serais plus prudent, un gérant peut ne pas être salarié et son conjoint peut avoir des parts sociales, par exemple...
Quid d'un consultant ou d'un prestataire extérieur qui travaillerait pour le syndic ? Un intérimaire ?... |
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fidji
Nouveau Membre
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7
Posté - 10 mars 2022 : 23:30:30
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Je suis allée me renseigner sur société.com, j'ai pu obtenir l'acte notarié de création SARl, il s'agit bien des 2 associées, la gérante principale et la co gérante démissionnaire depuis 2019 qui avaient des parts sociales en titre à parts égales
L'époux de la gérante principale actuelle avait mentionné dans l'acte renoncer être inclus dans la société ( régime marital ) |
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fidji
Nouveau Membre
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8
Posté - 10 mars 2022 : 23:41:15
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Suite recherche art 2 loi Hoguet sur le mĂŞme sujet, ce pargraphe
Article 2
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ;
Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ;
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Sunbird
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9
Posté - 11 mars 2022 : 11:04:41
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Si le conjoint n'est pas salarié il n'a aucun droit de travailler pour ce syndic.
Si il est salarié, tout dépend de son statut (cadre/non cadre), de sa fonction et du fait qu'il est ou pas une attestation de collaborateur délivrée par la CCI.
L'article que vous citez ne dispense pas le salarié ou conjoint d'avoir l'attestation de collaborateur lui permettant d'engager son syndic.
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GĂ©dehem
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10
Posté - 11 mars 2022 : 11:45:03
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L'époux de la gérante principale actuelle avait mentionné dans l'acte renoncer être inclus dans la société ( régime marital )
Il ne peut donc se prévaloir de la qualité de "conjoint collaborateur". |
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coproleclos
Contributeur débutant
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Posté - 09 avr. 2022 : 11:02:57
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Bonjour,
Le contrat de syndic est un contrat conclu "intuitu personae", c-à -dire avec une personne déterminée, le syndic sous son nom propre en sa qualité de représentant du cabinet. Il ne peut se faire substituer (art 18 de la loi).
Seul un proposé du syndic peut le remplacer, donc un de ses salariés.
Un membre de sa famille non salarié n'a aucun pouvoir dans l'entreprise.
Le conjoint collaborateur n'existe donc pas dans ce cas.
Bien Ă vous.
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 09 avr. 2022 : 20:33:19
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De toute façon, je ne vois pas l'intérêt de contester la régularité d'une mise en demeure signée par le conjoint du gérant. Si une mise en demeure est contestée, le gérant en enverra une autre qu'il aura signée lui-même. |
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JPM
Modérateur
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13
Posté - 21 avr. 2022 : 22:17:37
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Comme ainohi je ne vois pas l'intérêt de cette question.
Si le destinataire doit des charges, le principal est qu'il reçoive un rappel.
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 01 mai 2022 : 12:23:32
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pourquoi brasser du vent de la sorte ?
si la personne travaille au cabinet, elle est salariée ou a un mandat pour le faire, peut être associée, etc.
elle travaille pour le compte de la société, dans ses bureaux... donc elle peut envoyer un courrier.
le fond du problème peut-être : le paiement des charges ?
chercher à contester une relance sur un tel motif, c'est un peu osé. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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15
Posté - 01 mai 2022 : 17:39:53
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Pas si simple, car il n'est pas donné de détail.
La question Ă©tait :
"Le conjoint d'un syndic professionnel peut-il établir des mises en demeure à des copropriétaires et les signer de son propre nom et prénom ?"
Nous ne savons rien de l'objet de cette "mise en demeure à des copropriétaires".
Pour des charges ? Peut ĂŞtre ...
La question : l'acte est-il valide, opposable, notifié par une personne ayant qualité.
S'il y eu contestation passée, par exemple pour l'imputation irrégulière de charges ou autres éléments contestés, d'où la mise en demeure qui suit, la qualité de la personne établissant l'acte n'est pas sans importance. |
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 08 mai 2022 : 11:37:04
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oui peu importe... si le syndic doit envoyer une mise en demeure dans tous les cas ce n'est pas pour rien.
vouloir contester la MED en cherchant à savoir si la personne a le droit d'envoyer ce courrier parce que c'est le conjoint... c'est quelque peu osé. |
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Posté - 08 mai 2022 : 21:00:48
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par fidji
Il ne s'agit pas d'un grand groupe mais d'une SARL 2 associées dont l'une a démissionné cause retraite
Ne reste que la gérante principale ( donc l'épouse) qui est détentrice de la carte professionnelle et qui gère tout.
si monsieur n'est pas salarié il ne peut accomplir aucun acte au nom du cabinet
En fait, il suffit qu'elle ait une attestation article 9 (du décret de 1972)... |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 09 mai 2022 : 16:18:39
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L'attestation est délivrée par la CCI et il faudra fournir contrat de travail, assurances... |
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FBO
Contributeur senior
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Posté - 20 mai 2022 : 14:29:31
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citation: Initialement posté par Sunbird
L'attestation est délivrée par la CCI et il faudra fournir contrat de travail, assurances...
non on ne fournit rien à la CCI, c'est déclaratif.
maintenant cela se fait en ligne, c'est top. |
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Sujet |
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conjoint du syndic professionnel 
