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sonia75
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Posté - 24 mars 2022 :  11:05:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je suis un peu perdue avec la réforme du cautionnement suite à l’ordonnance portant la réforme des sûretés a été publiée le 15 septembre 2021 et codifié aux articles 2288 et suivants du Code civil.

Je note que : "Les principales nouveautés tiennent à la fin de l’interdiction de signer un tel acte de manière électronique, et à la nécessité d’une mention apposée par la caution dans l’acte ; mention qui ne doit plus obligatoirement être manuscrite."

Or la mention obligatoire sur l'engagement de la caution doit malgré tout "être apposée dans l’acte par la caution elle-même." Comment cela est-il possible si ce n'est pas par voie manuscrite ? Une simple signature d'un texte dactylographié ne paraît pas remplir cette obligation d'insertion par la caution elle-même sauf erreur...

Je comprends donc que cette mention doit en fait toujours être bien copiée de façon manuscrite par la caution dans l'acte de cautionnement ? (il m'avait d'ailleurs semblé que cette obligation avait disparu avec la loi ELAN, je m'emmêle...)

Merci pour vos éclairages ! :-)
Édité par - sonia75 le 24 mars 2022 11:06:42

 
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