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 Sujet  |
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JOON
Nouveau Membre
Martinique
25 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 nov. 2022 : 19:48:47
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Bonjour,
Pour le recouvrement des charges impayées, un prolongement du délai de prescription de droit commun, de 5 à 10 ans, serait-il légal, avec bien sûr l'aménagement requis de nos statuts ? Ce en application de l'article 2254 du code civil.
J'ai des doutes au niveau du 3ème paragraphe de cet article, soit :
"Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années [année] ou à des termes périodiques plus courts."
En vous remerciant par avance
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RECOUVREMENT IMPAYES, DELAI DE PRESCRIPTION 
