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JOON
Nouveau Membre
Martinique
25 message(s)
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 Posté - 21 nov. 2022 : 14:12:05
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Bonjour,
Suite à une rupture de canalisation du réseau commun "eaux pluviales" de notre lotissement, nous avons constaté que le co-loti assujetti par la servitude, qui ne défriche pas certaines parties de son terrain, laissait s'écouler ses eaux pluviales privées "en surface", contrevenant ainsi à notre cahier des charges.
Etant en région tropicale, un glissement de terrain sur la zone a généré la rupture du réseau.
Etant spécifié dans nos statuts que l'ASL ne prend pas en charge les dépenses entraînées par le fait ou la faute de l'un de ses membres de l'association, il serait souhaitable d'envisager une participation par le co-loti responsable quant au financement des travaux de réfection.
Toutefois, la découverte du fait générateur du-dit sinistre s'est faite en 2018.
En 2019, le vote des travaux de réfection fut rejeté en AG*, ce qui a occulté les modalités de son financement.
Ensuite, avec la crise sanitaire, les AG par correspondance n'ont pas abordé le sujet.
Le co-loti responsable du sinistre commençant à subir les préjudices de cette rupture, au niveau de son terrain, à son initiative le projet sera de nouveau porté au vote en 2023. Il menace également l'ASL d'un recours devant le tribunal se fondant sur une éventuelle prescription quinquennale de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Alors ma question est :
S'agissant d'un dommage lié à une responsabilité contractuelle :
- Quel en est le délai de prescription ?
- L'ASL peut-elle toujours lui imposer une participation financière quant aux travaux requis en 2023 et après ?
* Explications : Le projet de réfection fut rejeté sur la base d'une majorité absolue imposée par le président, qui se trouve être le co-loti responsable du sinistre.
Une majorité de co-loti ayant voté l'abstention, alors qu'ils étaient contre, la proposition fut rejetée.
La majorité simple étant requise, j'ai demandé son application, ce qui a inversé le résultat.
Etant absente à l'AG, je ne savais pas que les co-lotis "abstentionnistes" étaient en fait opposants.
Au lieu d'organiser une nouvelle AG, le président a appliqué l'approbation du projet et émis de son propre chef les 4 ADF exceptionnels et trimestriels correspondants, (valeur totale 25000 euros). Ce qui, opportunément, éclipsait toute participation financière de sa part.
Au bout d'une année, l'ASL qui compte 18 lots, affichait pour plus de 16000 euros d'impayés, les co-lotis massivement opposants ont bloqué le recouvrement des ADF exceptionnels. D'autant que vu les conditions d'émission, ces derniers étaient irrécouvrables par la voie judiciaire.
J'ai donc demandé l'annulation des résolutions concernées de l'AG de 2019, via une nouvelle AG en 2020, ce que j'ai obtenu.
Ces quelques soucis du fait du président, en pleine période de crise sanitaire ont fait perdre au moins 2 ans à l'ASL, quant à la résolution du problème.
Je vous remercie par avance,
Bonne journée
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SINISTRE SUR RESEAU EAUX PLUVIALES, PRESCRIPTION 
