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 Posté - 18 oct. 2009 : 21:42:29
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.........si vous ĂŞtes pas gentil, on va porter plainte.....contre vous 
Les citoyens pourront mettre en cause la responsabilité desmagistrats
Les Echos - 15/10/2009
par VALERIE DE SENNEVILLE
Le Parlement met la dernière main à la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle votée en juillet 2008. A partir d'aujourd'hui, le Sénat examine le projet de loi organique modifiant la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et permettant aux justiciables de mettre en cause la responsabilité d'un magistrat. Passée relativement inaperçue, cette réforme devrait pourtant modifier profondément les rapports des citoyens avec la justice. Tout dépendra du degré d'indépendance des hauts magistrats qui présideront désormais le CSM. Le texte met, en effet, fin à la règle qui veut que la présidence de l'organe de nomination et disciplinaire des magistrats revienne au président de la République et sa vice-présidence au garde des Sceaux. Partie civile dans de nombreux procès au pénal, certains avaient beaucoup reproché à Nicolas Sarkozy cette double casquette. Mais la réforme laisse le président de la République constitutionnellement garant de l'indépendance de la magistrature.
Une reprise en mainDe même, elle donne désormais la présidence de la formation compétente pour les magistrats du siège _ qui jugent ou instruisent _ au premier président de la Cour de cassation, et celle s'occupant des magistrats du parquet _ l'accusation _ au procureur général auprès de cette cour. Mais elle stipule, par ailleurs, que les magistrats ne seront plus majoritaires au sein du CSM : ils deviendront minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations (7 magistrats et 8 personnalités extérieures) et siégeront à parité avec les non-magistrats dans les formations disciplinaires. L'Union syndicale des magistrats (majoritaire) voit là « un « risque majeur de politisation des nominations » et une « reprise en main » de la magistrature. Sur les 8 personnalités extérieures siégeant dans les deux formations du CSM, 6 seront nommées par le président de la République et par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un calcul qui déplaît à l'évidence au PS et au MoDem.
Un autre aspect important, plus consensuel, est la possibilité offerte aux justiciable de saisir le CSM d'une demande de poursuites disciplinaires à l'égard d'un magistrat. «Là où il n'y avait que 4 ou 5 saisines par an, il pourra aujourd'hui y en avoir 300 ou 400 », souligne le rapporteur du texte au Sénat, Jean-René Lecerf (UMP). Une commission de « filtrage » sera chargée d'éliminer les recours paraissant abusifs. Après son examen au Parlement, le projet de loi organique devra encore recevoir l'aval du Conseil constitutionnel. Le mandat des membres actuels du CSM arrive à échéance au printemps prochain.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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