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Loi Carrez pour bail commercial?

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sk8ter920
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 24 oct. 2009 : 11:10:44

Bonjour

J'ai un vieux contrat de baux commerciaux ou des surfaces approximatives sont anoncées

Le preneur a loué en l'état.

Doit-on respecter la loi Carrez?

Merci d'avance

consturba
Nouveau Membre

35 message(s)
Statut:

Posté - 25 oct. 2009 : 07:58:45

Bonjour,

Les surfaces "Loi CARREZ" ne sont à indiuq éque dans les actes de vente de lot de copropriété.
Les surfaces indiquées dans les baux sont souvent les surfaces locative dites GLA.
Si le local est beaucoup plus petit que ce qui est indiqué dans le bail, le preneur pourrait demander une diminution du loyer au prorata.

Cdt

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