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Asso_Loc
Contributeur actif
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 Posté - 31 mai 2009 : 16:39:01
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je lis dans l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 :
"Est réputée non écrite toute clause :
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;"
Nous venons de subir toute une série de gros travaux aussi bien intra-appartement (électricité, VMC, fenêtres, sols des balcons + pour certains plomberie, peinture et stores) que extra (ravalement, clôture, canalisations, parties communes (couloirs et caves)). Bien sûr, nous sommes satisfaits du résultat mais les locataires ont du supporter 6 mois de lourds travaux sans interruption car aucun entretien n'avait été assuré depuis la construction de l'immeuble il y a 40 ans. Nous dépassons donc allègrement le seuil des 40 jours de travaux sur un période de 6 mois.
Ma question est la suivante : avez-vous déjà demandé des indemnités à votre bailleur dans ce cas précis ?
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Posté - 01 juin 2009 : 12:16:30
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Asso_Loc , oui bien sur nous l'avons déja demandé mais la réponse est astucieuce .
l'article 17-e de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour les locataires de laisser excuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble.
Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction de loyer si les travaux durent plus de 40 jours dans votre appartement
Et il y a une indemnité que si les travaux ont duré plus de 40 jours uniquement que dans votre appartement se qui est rare.
Il semblerait que vous soyez dans une opération de réhabilitation et mise en sécurité et aux normes madatée par votre bailleur |
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| Signature de roland MAILLET |
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Asso_Loc
Contributeur actif
107 message(s)
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Posté - 01 juin 2009 : 18:10:32
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Merci beaucoup M. Maillet pour votre très précieuse réponse.
Effectivement, je ne crois pas que le cumul des journées de travaux à l'intérieur de nos appartement dépasse les 40 jours. On doit un peu dépasser la moitié mais je n'ai malheureusement pas un décompte précis.
Il s'agit bien en effet d'une opération de réhabilitation et mise en sécurité et aux normes.
Merci encore. |
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jean_ber
Contributeur débutant
58 message(s)
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 Posté - 17 août 2009 : 14:25:21
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Pour moi ça vait fonctionnait. Le jardin de la maison que nous louions devait être amménagé à notre entrée (le 25 juin 2007) et n'a été fait que le 15 septembre 2007.
Nous avons fait une LRAR invoquant la close en question et avons eu 150€de réduction de loyer (soit 50€ par mois de retard).
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 21 août 2009 : 16:13:45
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Petit astuce pour jean_ber qui peut aussi servir Ă d'autres.
En plus de vous adresser à une association de défense des locataires pour faire respecter et valoir vos droits est de créer parallèlement un collectif des locataires mécontents : la création d'un collectif étant moins contraignant que la création d'une association sur la plan juridique.
Puis vous faites un blogue : genre doitclear ou blogger, etc....
Sur le blog vous n'hésiterez pas à mentionner les entités moral, par exemple si l'immeuble est gérer par un syndic, vous pouvez dénoncer son inaction.
Ne tirer pas spécialement ou directement sur l'ensemble des propriétaires : En effet, de part le collectif, certains copropriétaires résidents pourraient aussi vous joindre pour certaines réclamations. En effet, les intérêts des copropriétaires résidents ne sont pas les mêmes que ceux des copropriétaires-bailleurs. donc il se peut qu'il y ait des désaccords entre divers copropriétaires au seins de certaines questions de l'AG, et que le rapport de force (au niveau des voix) ne soi pas favorable aux copropriétaires résidents dont les nuisances quotidiennes sur la copropriété les affectent au même titre que les locataires. Les copropriétaires bailleurs ne résidents pas sur place se sentant dès lors moins affecté par les troubles sur la copropriété.
Donc en pointant le l'inaction du syndic dans certains domaines, vous aurez possiblement le soutien de certains copropriétaires résidents. Faites aussi en sorte que le syndic soit au courant du blog en question, généralement ça a un effet boeuf  Surtout si vous pouvez mettre des photos en ligne sur le blog, des tracts ou des textes de Loi à dispositions des autres locataires ou copropriétaires.
Par contre ne tomber pas dans la diffamation gratuite. Et ayez toujours la possibilité d'accorder un droit de réponse à "vos adversaires". Droit de réponse qui le cas échéant, vous pourrez commenter par la suite, par exemple. |
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Asso_Loc
Contributeur actif
107 message(s)
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Posté - 24 août 2009 : 19:51:31
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Nous n'avons malheureusement qu'un seul propriétaire pour toute notre résidence (9 logements) ainsi qu'une autre résidence voisine (d'une vingtaine de logements, pas encore officiellement dans notre association).
Par contre l'idée du blog est très intéressante car elle permet de laisser des "traces" de l'action menée surtout en direction des nouveaux locataires (leur permettant ainsi de mieux négocier leurs loyers). Cependant, cela représente un gros travail et l'expérience montre qu'il est très difficile de trouver de l'aide auprès des locataires même lorsque la situation est difficile...
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Travaux et demande d'indemnisation 
