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Asso_Loc
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 Posté - 14 juin 2009 : 19:47:50
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Nous n'avons toujours pas reçu notre rappel de charges pour 2008. D'habitude nous le recevons en avril.
Y-a-t-il un délai à respecter ? avez-vous déjà rencontré ce problème ?
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attylha
Nouveau Membre
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 Posté - 14 juin 2009 : 23:17:43
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Bonjour
si votre logement est en copropriété, les comptes du syndic n'ont peut etre pas encore été régularisée. car le syndic a 6 mois mois pour faire son assemblée générale, et les comptes ne sont répartie qu'aprés l'approbation des comptes.
de plus votre agence n'est pas tenue de faire la régularisation immédiatement, elle a meme 5 année devant elle. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 15 juin 2009 : 00:08:10
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citation: Initialement posté par attylha
de plus votre agence n'est pas tenue de faire la régularisation immédiatement, elle a meme 5 année devant elle.
mais la loi de 89 pourtant oblige le bailleur a faire la regul annuellement (art 23) |
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joulia
Contributeur vétéran
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3
Posté - 15 juin 2009 : 00:09:30
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citation: Initialement posté par Asso_Loc
Nous n'avons toujours pas reçu notre rappel de charges pour 2008. D'habitude nous le recevons en avril.
Y-a-t-il un délai à respecter ? avez-vous déjà rencontré ce problème ?
regardez sur votre dernier relevé annuel, quelle est la date de cloture des comptes. ce n'est pas forcément une année civile.
une fois les comptes cloturés, le syndic dispose de 6 mois pour convoquer l'AG qui va approuver ces comptes.
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attylha
Nouveau Membre
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4
Posté - 15 juin 2009 : 00:37:04
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en effet la regul doit etre faite annuellement,
exemple du 1° JANVIER AU 31 DECEMBRE
mais il peut tres bien en faire deux année en meme temps, des lors qu'il la traite année par année et non une seule régul pour les deux années.
donc il peut par exemple régularisé les comptes du 01/01/07 au 31/12/07 et juste apres les comptes du 01/01/08 au 31/12/08.
en revanche si le locataire demande par recommandé que la régul soit faite, et que les compte du syndic ont été approuvé et répartie, alors on est tenu de faire la régul dans les deux mois (ou dans le mois, je ne sais plus trop). |
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Posté - 15 juin 2009 : 10:39:34
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Asso_Loc, si d'habitude la régul se fait en avril, le mieux c'est de demander la raison de ce retard.
Pour nous en logements sociaux la régul se fait en juin et au plus tard en septembre.
Mais en avril nous avons accès au compte afin eventuellement de faire modifié le taux de provision.
Pour 2008 nous avons bénéficié d'une subvention de l'Etat pour le chauffage ce qui à permis de maintenir le taux de provisions de 2007
Cordialement |
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| Signature de roland MAILLET |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 17 juin 2009 : 22:59:22
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citation: en revanche si le locataire demande par recommandé que la régul soit faite, et que les compte du syndic ont été approuvé et répartie, alors on est tenu de faire la régul dans les deux mois (ou dans le mois, je ne sais plus trop).
non c'est faux !
le texte de loi ne parle aucunement de regul dans les 2 mois a faire si comptes approuvés et "repartie" .. ou alors je suis bien curieuses de connaitre ce nouvel article  |
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attylha
Nouveau Membre
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Posté - 17 juin 2009 : 23:42:49
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concernant le délai de 2 mois, c'est uniquement si les comptes sont fait et que le locataire a fait une demande en recommandée. mais quand un locataire fait une lettre recommandée, c'est que la répartition a été faite depuis un moment déjà . |
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Asso_Loc
Contributeur actif
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Posté - 18 juin 2009 : 22:16:44
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Merci pour vos réponses. Nous n'avons pas d'AG car il n'y a qu'un seul propriétaire pour notre immeuble.
Je ne connais pas la date de clôture des comptes. Mais je pense que nous fonctionnons en année civile.
Effectivement, l'article 23 de la loi de 89 n'est pas très clair (merci à Joulia), la régularisation est "au moins" annuelle. Cette imprécision du texte peut donc mener à tous les abus...
Je vais quand mĂŞme demander des explications au bailleur. |
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Rappel de charges 2008 
