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art L.247 du LPF

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poupix4
Contributeur senior

693 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:05:51

bonjour
c'est parait il un art de loi qui permet à tous contribuable qui en fait la demande de récupérer une somme d'argent sur ses impôts et taxes..
je suis songeuse...
est ce sérieux ou une fumisterie??
merci de vos conseils ..

Signature de poupix4

Semper Fidelis

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:15:10

quelle année, votre LPF ?
et pas plutot PLF ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

poupix4
Contributeur senior

693 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:30:23

pardon ,oui c'est bien LPF mais je n'ai pas d'année..

Signature de poupix4

Semper Fidelis

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:33:09

ben faut chercher... ou alors préciser sur quel type de réalisations porte cet allègmeent de la charge fiscale...

parce qu'il y en a quelques milliers.

Signature de Emmanuel Wormser

poupix4
Contributeur senior

693 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:43:03

je vais potasser , apparemment ce n'est pas une fumisterie, il faut faire une demande au fisc et avoir des difficultés financières avérées..
mais cela reste au bon vouloir du fisc..
néanmoins ca reste une chance à tenter pour ceux qui sont en difficultés..

Signature de poupix4

Semper Fidelis

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 29 janv. 2010 : 12:52:15

j'ai compris de quoi vous parliez : remises et transaction à titre gracieux
Articles L 247-3 et L 251 et R 247-3 du livre de procédure fiscale

Signature de Emmanuel Wormser

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