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ALH14U
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 Posté - 07 juin 2009 : 09:16:32
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Les propositions de l’ARC - délégation de pouvoirs et conflits d’interêts
http://www.mon-immeuble.com/actuali...04.06.09.htm
Proposition 4
La possibilité pour le conseil syndical de se faire voter une délégation de pouvoirs concernant les petits travaux (prévus dans le budget) et le suivi des contrats de prestation
L'assemblée générale ne peut, en effet, autoriser une délégation de pouvoir qu’à «une fin déterminée », c'est-à -dire qu'elle ne peut porter que sur un acte ou une décision précise. Elle ne peut en aucun cas être générale et permanente. (Article 21 Décret du 17/3/1967). Pourtant, s'agissant de la possibilité d'établir une délégation de gestion au conseil syndical, sous contrôle de l'assemblée générale, des dispositions existent depuis quelques années, mais ne concerne que les résidences avec services et ne concerne que la gestion des services. Il convient donc simplement de confirmer cette évolution, de l'améliorer, et d'en étendre la possibilité à tous les syndicats de copropriétaires, sur le point précis des petits travaux courants. Ceci peut être obtenu facilement grâce à un aménagement modeste de la loi (les modalités et contours pourront être définis par décret en Conseil d'Etat). II s'agit de compléter l'article 21, premier paragraphe, de la loi (numéro 65-557) du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Celui-ci dispose que : « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ». Ce paragraphe pourrait ainsi être complété : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 18, le conseil syndical peut également, sous sa seule responsabilité, recevoir une délégation de mandat du syndic relative à la gestion courante, la commande, le suivi, et la réception des travaux définis à l'article 45 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que le suivi des contrats de maintenance ». «Cette délégation doit être préalablement autorisée par l'assemblée générale dans les conditions de la majorité de l'article 25».
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/JUIN09.pdf
Exemple concret de ce qui se passe :
Ce mois ci juin 2009 nous avons notre AG, dans le contrat de syndic est indiqué :
ARTICLE VII : CONDITIONS ET INFORMATIONS PARTICULIERES
- Il est convenu que sur un dossier délicat, technique ou juridique, le Syndic proposera au Conseil Syndical de se faire assister de tout technicien ou juriste de son choix,
Les honoraires des intervenants seront à la charge de la copropriété,
- Le Syndic appliquera toutes les obligations légales relatives à la copropriété.
J’ai envie de signaler que je ne suis pas du tout d’accord, car cela semble très abusif et le conseil syndical peut être manipulé et retenir systématiquement le prestataire proposé notamment des filiales ou sociétés avec lesquelles ils auraient des intérêts (collusion pt 6):
Point 6 : L’interdiction, pour les syndics, de faire travailler dans les copropriétés qu’ils gèrent les filiales ou sociétés dans lesquelles ils ont des intérêts
Au nom de quoi pouvons-nous tolérer qu’un syndic soit courtier d’assurances, banquier, expert en ascenseurs, vendeur de systèmes de vidéosurveillance, etc...
Il faudrait interdire à un syndic de faire travailler dans une de ses copropriétés toute filiale ou société dans lesquelles il a des intérêts et prévoir que les clauses d’un contrat passé entre de telles sociétés et un syndic pour le compte d’une copropriété qu’il gère seront inopposables aux copropriétés concernées
Il ya actuellement tellement de surcout qu'il faut se méfier de les voir augmenter !
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Les propositions de l’ARC - délégation de pouvoirs 
