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tout d'abord , merci a ce forum pour les reponses qu'il m'a deja apporté
voila , je vous expose mon probleme.... j'ai quitté un logement en location(non meublé) il y a 3 mois bientot. en farfouillant un peu partout sur ce forum , je me suis aperçu de plusieurs pratiques illicites de la part de l'agence (mandataire) qui me louait le logement : frais d'avis d'echéance facturés a mon nom , ainsi que facturation de l'état des lieux de sortie, lequel a été fait par une agence spécialisé, et non par huissier, donc a la charge de l'agence de location . Bref, mon intention est d'entreprendre des demarches afin de me faire rembourser ces frais abusifs..
Mais...je comptais aussi au depart demander le remboursement de "frais de relance" survenus suite a plusieurs retard de paiement durant mon occupation (retard n'excedant jamais 10 jours) . Pour dédommagement , l'agence me facturait environ 10euros par retard (ces pénalités étant signalées dans le bail), mais ne m'a jamais réclamé de loyer majoré de 10% tel que prévu par la clause résolutoire du bail en cas de retard de paiement (ces 10% s'élevant a environ 70euros..) .
Voici donc ma question et..ma crainte : Ces frais de relance sont-ils abusifs ? et si oui, si j'entreprend de me les faire rembourser, l'agence ne risque-t-elle pas de me réclamer le remboursement des majorations de loyer qu'elle n'a jamais reclamé jusqu'alors ? Dans ce cas , serait-elle dans son droit?
Petites infos utiles , le depot de garanti a été restitué ,avec 2 semaines de retard mais restitué , deduction faite des frais illicites d'états des lieux ; les facturations d'avis d'échéance et les frais de relance concerne la période novembre 2001 a juin 2005 (en cas de préscription??).
Mon avis étant que l'agence ne demandant pas les 10% de majoration , elle se met en poche les "frais de relance" et sa "gentillesse" la prémunie contre toute réclamation des locataires , au risque que ceux-ci n'ai a payer plus en remboursant les 10% qu'en se contentant des frais de relance de 10 euros...
Voila, j'espere ne pas avoir été trop confus dans mes eplications , et j'attend avec impatience vos réponses , que je sais d'avance pertinentes
Pour faire rapide. Si l'agence ne vous a pas demandé les 10% de pénalités prévus par le bail parce qu'elle a estimé implicitement que la régularisation du paiement en retard suffisait, il est trop tard maintenant pour le faire. Vous êtes donc tranquille pour pouvoir récupérer les frais perçus en toute illégalité.
Merci LeNabot pour cette réponse qui sonne bien a mon oreille
cependant , existe-t-il un texte sur lequel m'appuyer en cas de souci? ou est-ce que le fait que l'agence n'ai pas réclamé les 10% signifie de maniere implicite ,aux yeux de la loi, que l'agence renonçait à ce dédommagement ?
dilemme sur remboursements...
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2005 : 18:32:27
