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FrDr
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28 réponses |
 Posté - 24 juin 2003 : 15:47:34
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Bonjour,
La copropriete ou je suis proprietaire a decider de changer les boites aux lettres (a priori communes, ( pas une partie privative) il faut que je verifie).
Je viens de recevoir l'appel de fond, qui est reparti par appartment et pas par 1000eme ? (il ont fait et pas cout/1000*<1000eme de chacun>)
Il n'y a pas eu de decision special sur la repartition de ces frais.
Est-ce normal ? (ce que je ne croit pas). Si non, sur quel article de loi (generique donc) me baser pour refuser de payer plus que ma coter part?
QQun a-t-il eu le meme cas ?
Merci pour votre aide
FrDr.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 24 juin 2003 : 16:34:30
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Pour ma part, je tends à considérer que, à défaut d'indication du règlement de copropriété (art. 2 et 3 de la loi de 1965 sont supplétifs), les boîtes à lettres constituent des accessoires des parties privatives. Certes, les boîtes sont situées dans des parties communes. Cependant, chacune est à l'usage exclusif du copropriétaire du lot dont elle dépend. La répartition que vous indiquez se comprend alors.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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FrDr
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 24 juin 2003 : 17:44:27
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Je peux le comprendre, mais dans ce cas (partie privative) La copropriete peux elle m'imposer la depense; a priori NON;
c.f. Question au gouvernement publiée au JO le : 11/12/2000 page : 6956 http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris21.05.01.htm.
Par contre elle peut peut-etre imposer le modele, ou proposer un devis global, a priori moins cher, et faire paye a chacun sa cote port ( en 1/(nb de boite)); ceci etant subordonne au choix de chacun.
Mais dans ce cas tres particulier cela ne me derangerais pas de ne plus avoir de boite(, ou de garder l'ancienne).
Par contre, si les boites sont communes, comment se fait la repartition ? Si la loi di 10 juillet 65 s'applique, alors c'est au millieme, non ?
Fr Dr
FrDr |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 juin 2003 : 23:41:28
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Je n'ai pas bien compris le problème : il a été demandé à chaque copropriétaire disposant d'une boîte aux lettres de payer
prix total des boîtes / nombre total de copropriétaires ?
C'est bien cela ?
Ce qui veut dire que le studio payera la même chose que le 200 m2 ?
Elisabeth |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 00:08:36
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Bonjour,
La répartition des boîtes aux lettres par appartement est celle qui se pratique partout et qui me semble la plus logique. Il faut une boîte par appartement, donc on fait payer une boîte par appartement.
Je considère plutôt que les boîtes aux lettres sont des parties communes à usage privatif. Elles font corps dans une même batterie. Considérer que ce seraient des parties privatives présenterait l'inconvénient de laisser à chacun le soin de l'entretien et du remplacement de sa propre boîte, et entraînerait l'impossibilité d'utiliser des batteries complètes. Il faudrait se contenter de juxtaposer des boîtes individuelles, ce qui serait très laid.
Cordialement
P.F. Barde |
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FrDr
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 00:27:02
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Elisabeth,
Oui, le 200m² paye autant que moi.
P.F. Barde,
Oui, je suis d'accord sur votre raisonnement; mais la on ne parle pas de logique, mais de textes (!!! je ne lance pas le de polemique, je constate juste !!!).
Dans mon cas les boites sont communes (a priori)
Ma question est bien a quel TEXTE (et non pas logique) me racrocher, dans un sens (repartition au 1000eme) ou dans l'autre (part egal).
qq fois les textes ne parraissent pas logique ( cf une monte qui paye les travaux d'une autre, si le reglement est general aux deux montees).
merci a vous deux pour votre aide en tout les cas.
FrDr.
FrDr |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 01:32:40
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D'un point de vue juridique, je vous invite à (re)lire l'article 30 de la Loi du 10/07/1965.
Le respect à la lettre d'un fondement juridique n'est pas toujours le plus pertinent FrDr d'autant que dans votre cas vous vous accordez sur une répartition à la part.
Pourquoi alors allez chercher la petite bête ?
Si tant est qu'il faille le préciser, l'assemblée sera souveraine pour approuver à postériori les comptes en leur teneur et en leur répartition.
Cordialement.
Cyril  |
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FrDr
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 10:49:01
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Cyril,
Merci beaucoup pour tes infos; (tu arras remarque que je ne suis pas un juriste).
>Le respect à la lettre d'un fondement juridique n'est pas toujours le plus pertinent
Je ne comprend pas ce point; Tu semble dire que le syndicat peut faire ce qu'il veux, sans respecter ce qui est ecrit dans la loi ???
>d'autant que dans votre cas vous vous accordez sur une répartition à la part.
Non, je ne suis pas d'accord avec cette repartition, pour de simple raison financieres ( voir ci dessous)
> Pourquoi alors allez chercher la petite bête ?
Parce que 1650 euros / 11 = 150 (repartion en part egales)
et que 1650 * 14/1000 = 23 ( soit 85% de moins !)
Et que je n'etait pas pour ces travaux.
Donc, j'ai lu comme vous me le conseillez la loi, et elle dit:
(Article 10)
" Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5."
C'est bien cette article qui s'applique car
1) les boites sont communes (pas privatives)
2) c'est de l'entretien.
Ma conclusion est donc que le cout est au 1000 eme, non ?
FrDr |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 11:39:33
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Bonjour,
C'est le premier alinéa de l'article 10 qu'il faut lire :
Citation :
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Les boîtes aux lettres sont un élément d'équipement commun dont il convient de répartir le coût d'entretien selon l'utilité qu'elles représentent pour chaque lot, c'est à dire une utilité égale pour tous.
Cordialement
P.F. Barde |
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FrDr
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 13:19:07
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La c'est plus clair,
Merci a P.F. Barde pour son explication.
FrDr |
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