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locataire depuis 18 mois d'un logement équipé de volets roulants, un d'entre eux est tombé en panne (mécanisme hors service). Le réparateur me dit que c'est inévitable vu l'age (plus de 20 ans) du mécanisme et qu'il faut le changer. Puis je faire prendre la réparation en charge par les propriétaires ?, sur la base de quels textes ?
Vitrages : remplacement des vitres détériorées ; réfection du mastic. Stores et jalousies : graissage ; remplacement de cordes, poulies, de quelques lames, etc. Portes, fenêtres, etc. : graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations. Remplacement de boulons, clavettes, targettes, gonds, espagnolettes, etc. Boutons et poignées de porte : menues réparations. Serrures et verrous de sûreté : graissage ; remplacement de petites pièces et des clés égarées ou détériorées. Grilles : nettoyage et graissage. Remplacement de boulons, clavettes, targettes, gonds, charnières, etc.
Si le mécanisme est remplacé pour cause de vétusté, c'est à la charge du propriétaire. Je vous conseille de toute manière de le contacter et de lui demander de prendre les frais à sa charge.
Vous avez demandé : "sur la base de quels textes ?". Le texte dont il s'agit et dont il vous a été donné un extrait est le décret 87-712 dont vous trouverez l'intégralité aux liens suivants :
Le décret 87-712 sur les réparations locatives vient en application de l’article 7 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tandis que le décret 87-713 sur les charges récupérables vient en application de l’article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (voir ces deux textes via le Guide Juridique en page d’accueil : Guide Juridique du site Universimmo : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp ).
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Sujet fermé
Posté - 23 janv. 2004 : 13:26:40
