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 Sujet  |
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1cado
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 26 févr. 2004 : 18:49:54
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Bonjour à tous,
J'aimerai mettre, dans ce sujet, les différentes ressources sur lesquelles on peut trouver des informations sur son propriétaire (particulier ou professionnel).
Pourquoi ? Tout simplement car dans mon cas, je ne sais pas si je peux donner mon préavis (location meublé, le propriétaire a-t-il plus ou moins de 4 appartements en location ?)
J'ai pu trouver quelques informations sur la SCI qui me loue l'appartement sur http://www.societe.com.
Un membre du forum m'a dit également d'aller voir sa déclaration d'impôt mais le site du gouvernement est en maintenance jsuque début mars (y a t-il un autre endroit pour obtenir ces informations ?).
Et vous, avez-vous des adresses ou des astuces pour à connaître pour obtenir des informations sur un propriétaire particulier ?
A bientôt,
Nico.
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alpha61
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 29 févr. 2004 : 11:33:52
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Pas clair votre message et je vous trouve bien curieux, pour rester poli . . .! Vous même, accepteriez vous que l'on fasse un enquête sur votre vie privée ?
Pour votre préavis et les informations concernant votre bailleur, ben . . .relisez votre bail !
Pour ma part, en tant que bailleur, je ne vois pas en quoi cela regarde mes locataires de savoir autre chose que mon adresse et mon Tél. !
Je loue principalement à des étudiants et afin d'éviter tout problème, j'ai à coeur d'être irréprochable dans la qualité des logements loués, du respect des gens, de la loi et de fait, je n'ai aucun souci. Financièrement, je suis loin de me faire des c..... en or, mais par contre les nuits blanches ou les tribunaux, connais pas ! Chacun sa moralité !
Je peux concevoir qu'un locataire veuille savoir sur quel genre de proprio il tombe, mais mathématiquement et par expérience personnelle,il y a plus de probabilités pour un bailleur de tomber sur de mauvais locataires que l'inverse, je vous laisse méditer là-dessus !
Je ne savais pas que l'on pouvait consulter la déclaration d'impôts de quelqu'un sur le site du gouvernement ! C'est nouveau ?
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
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alpha61
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 29 févr. 2004 : 15:22:30
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Bien sûr Marie2pl !
J'étais moqueur vis à vis de Nico !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 févr. 2004 : 16:26:40
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Bien que moi aussi, etonnee au depart par la lecture de cette question, je penche maintenant pour une meprise venant de la formulation maladroite du post.
Peut-etre que Nico voulait juste connaitre le statut de son bailleur (de plus ou moins 4 appartements meubles) a cause de la specificite de son contrat?
en effet, les contrats different selon le cas: voir les fiches suivantes :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/15010201-FXLOG342.html
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/15010202-FXLOG343.html
Je lui repondrai neanmoins que dans le cas du bailleur de + 4 appart meubles, le bail est clair et que dans l'autre cote (- de 4 apparts), ce qui a ete signe doit s'appliquer !!!
Je veux croire que sa preoccupation se situait bien a ce niveau ....
Edité par - Joulia le 29/02/2004 16:28:32 |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 29 févr. 2004 : 20:04:03
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Dans un des sujets, TR avait dit que tout un chacun avait accès à la déclaration de revenus des personnes se trouvant dans la même juridiction fiscale que lui.
Je n'ai pas le temps de rechercher le sujet maintenant, mais je pourrais le faire + tard si nécessaire.
Prados |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 févr. 2004 : 21:06:17
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Prados,
Vous avez raison concernant la possibilité de consulter les déclarations des contribuables qui se trouvent dans la même juridiction fiscale que la vôtre.
Le seul soucis dans le cas présent est :
1 - Que le propriétaire de 1cado n'est pas forcément dans la même juridiction que lui.
2 - Si c'est le cas il connaîtra le montant total des revenus fonciers et locatifs déclarés par son propriétaire sans pour autant savoir s'il possède plus ou moins de 4 logements en location.
Christophe |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 29 févr. 2004 : 21:26:09
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Christphe,
Entièrement d'accord.
Prados |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 févr. 2004 : 23:42:45
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Pour être plus précis, voici les possibilités d'information exactes :
Les documents communiqués aux collectivités territoriales ne peuvent pas être consultés par les contribuables de la commune.
Toutefois, un contribuable qui figure sur un rôle d'impôts locaux d’une commune peut demander à leur trésorerie un extrait de ce rôle (article L. 104 b du Livre des procédures fiscales). Il peut ainsi obtenir un document comportant l’impôt d’un contribuable résidant dans la même commune.
Pour l'impôt sur le revenu, les services fiscaux peuvent communiquer une liste des personnes assujetties aux contribuables de la même compétence territoriale. Elle indique le nombre de parts, le revenu imposable et le montant de l’impôt mis à la charge de chaque redevable.
Christophe |
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alpha61
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 01 mars 2004 : 00:25:47
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Christophe et Prados, comment interprétez vous ce qui suit, notamment les § pointés par les  ? Merci
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
(Partie Législative)
Article L111
(Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1982)
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 11 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981)
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 93 III finances art. 114 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
(Loi nº 90-669 du 30 juillet 1990 art. 56 VII Journal Officiel du 1er août 1990 en vigueur le 1er janvier 1992)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 II b finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.
Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.
I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son ressort.
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la commune mais qui y possèdent une résidence.
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.
La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque redevable.
I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.
La publication ou la diffusion par tout autre moyen , soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter du code précité.
II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie.
NOTA : Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 1768 ter En Vigueur
Modifié par Décret 81-859 1981-09-15 JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982.
En vigueur depuis le 01 janvier 1982
Livre II : Recouvrement de l'impôt.
Chapitre II : Pénalités.
Section II : Dispositions particulières.
A : Impôts directs et taxes assimilées.
2 : Amendes fiscales.
Toute infraction aux dispositions de l'article L 111 du livre des procédures fiscales, relatif à la publicité de l'impôt, est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 01 mars 2004 : 02:24:43
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Alpha61,
Les contribuables de la même juridiction peuvent consulter ces données. Je ne parle pas d'affichage ou de communication.
Cet article de loi n'interdit nullement cette consultation.
Prados |
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alpha61
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 01 mars 2004 : 23:51:10
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Merci Prados, autrement dit, je peux consulter les données fiscales de mon voisin de palier et . . . vice-versa ! 
J'ai du mal à faire le distingo entre la consultation de données ; qui est autorisée ; et la communication de ces mêmes données ; qui est interdite, mais bon, je ne dois pas être suffisamment intelligent.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 02 mars 2004 : 02:43:52
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Citation :
Merci Prados, autrement dit, je peux consulter les données fiscales de mon voisin de palier et . . . vice-versa !
C'est cela.
Prados |
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