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J'ai habité pendant 3 ans un appartement de la région toulousaine.Je payais un loyer de 2200 francs dont 50 francs de charges. Lors de l'état des lieux sortant, il m'a réclamé 900 euros pour régularisation de la consommation d'eau(il n'a rien régularisé pendant les 3 ans). "50 francs de charges" n'est ce pas insuffisant? Il m'a fourni le décompte des charges de la copropriété avec le volume de l'eau mais pas le prix!! Il a noté au crayon un prix de 3,50 euros alors que la Générale des eaux m'a donné un prix de 2,60 euros par m3!!! D'autre part, le propriétaire a rédigé un état des lieux sortant en contradiction avec ce qu'il demande: il y réclame 612 euros sans parler de la caution. Quelle est la valeur juridique de l'état des lieux? Doit-il mentionner le montant de la caution? Merci d'avance pour vos renseignements éclairés.
Bonjour, Encore une fois la régularisation annuelle des charges est OBLIGATOIRE, son omission est rarement comme dans votre cas au profit du locataire ( 5O francs alors que vous ne payez pas directement la consomation d'eau c'est trés peu!)le bailleur ne peut donc pas vous réclamer les charges réelles des deux années précédantes. En outre les pièces justificatives doivent présenter des factures précises, l'annotation à la main n'a aucune valeur. Enfin à quoi correspondent les 612 euros réclamés, certainement pas à la consomation d'eau . S'ilssont dûs à des dégradations ils seront prélevés sur votre dépot de garantie mais devront être justifiés par l'etat des lieux qui est cosigné et donc qui fait foi.
JM Desolee de devoir vous contredire mais qd vous dites:
Citation :le bailleur ne peut donc pas vous réclamer les charges réelles des deux années précédantes. En outre les pièces justificatives doivent présenter des factures précises, l'annotation à la main n'a aucune valeur.
... ce n'est pas exact !
Un bailleur peut revenir 5 ans en arriere pour reclamer loyers et charges (article 2277 du CC).
Estelle: Si vous louiiez un logement vide, voici la procedure d'apres l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989:
Citation :Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Vous devez lui envoyer LRAR en le mettant en demeure (employez ce mot) pour lui reclamer le detail des charges par annees d'habitation (donc au prorata des mois occupes) avec la recapitulation par nature de couts (et non pas des gribouillis a la main).
Estelle: prenez aussi le temps de lire le forum "locataires" car il y a de nombreuses reponses au meme style de probleme ... et je vous invite a lire attentivement cette loi avant de revenir sur ce forum pour d'eventuels complements d'info.
Il faut toujours de méfier des provisions sur charges trop basses pour être honnêtes. Moins de 8 euros par mois, Estelle à votre place j'aurais tout de suite demandé ce que cette somme ridicule pouvait bien couvrir mis à part l'éclairage de l'escalier..... Lorsque je visitais des appartements ces derniers temps, un propriétaire à qui je faisais remarquer que son appartement était trop cher pour moi, me proposa de réduire la provision sur charges de 30 euros par mois. J'arrêtais là toute discussion, un propriétaire qui cherche à empapahouter un potentiel locataire de cette façon, il n'y a rien de bon a en attendre par la suite. Si votre propriétaire vous fournit un décompte de charges avec justificatifs à l'appui, vous n'aurez d'autre solution que de payer, et ne tombez plus dans l'avenir dans le mirage des micro-charges. Pour la petite anecdote, dans mon nouvel appartement les charges ont été baissées pour tous les locataires de 20 euros mensuels, le motif donné par ma nouvelle propriétaire est que l'année dernière elle avait tellement dû rembourser, que cela ne l'arrangeait pas du tout. Elle avait fait poser des répartiteurs (?) sur les radiateurs, et du coup comme chaque locataire était taxé sur sa propre consommation, les livraisons de fuel se sont considérablement espacées.
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Posté - 27 févr. 2004 : 10:15:44
et je vous invite a lire attentivement cette loi avant de revenir sur ce forum pour d'eventuels complements d'info.