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 Sujet  |
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SSCARPETTA
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 28 févr. 2004 : 11:11:48
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Bonjour
J'aurais une petite question, mon propriétaire a refusé de faire l'état des lieux à notre sortie de l'appartement car pour lui l'appartement n'était pas comme il voulait. Maintenant il réclame de l'argent car il veut faire faire plein de travaux, a-t-il le droit ,
Merci d'avance pour votre réponse
Sabine
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2004 : 11:28:17
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Eh bien, il est bien imprudent votre bailleur ... Citation :
2- L'état des lieux de sortie du locataire:
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
voir la fiche pratique en totalite:
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3253.htm
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3146.htm
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 precise quant a l'EDL:
Citation :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Donc je suppose que vous etes deja sorti de l'appartement? Avez-vous releve les compteurs d'electricite, de gaz ou eau? Avez-vous cloture vos abonnements? Avez-vous un ecrit de votre bailleur vous reclamant ces sommes? Comment vous a t-il signifie qu'il ne voulait pas faire d'EDL?
si oui, repondez-lui par LRAR que vous avez remis les cles en date du ......, que l'EDL de sortie n'a pas ete fait a sa demande express et que vous reclamez maintenant le rbt EN TOTALITE de votre depot de garantie.
Etes-vous egalement a jour avec la recapitulation annuelle de vos charges?
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SSCARPETTA
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 févr. 2004 : 15:38:41
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Citation :
Eh bien, il est bien imprudent votre bailleur ... Citation :
2- L'état des lieux de sortie du locataire:
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
voir la fiche pratique en totalite:
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3253.htm
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3146.htm
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 precise quant a l'EDL:
Citation :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Donc je suppose que vous etes deja sorti de l'appartement? Avez-vous releve les compteurs d'electricite, de gaz ou eau? Avez-vous cloture vos abonnements? Avez-vous un ecrit de votre bailleur vous reclamant ces sommes? Comment vous a t-il signifie qu'il ne voulait pas faire d'EDL?
si oui, repondez-lui par LRAR que vous avez remis les cles en date du ......, que l'EDL de sortie n'a pas ete fait a sa demande express et que vous reclamez maintenant le rbt EN TOTALITE de votre depot de garantie.
Etes-vous egalement a jour avec la recapitulation annuelle de vos charges?
Alors oui j'ai quitté l'appartement et j'ai bien fait arreté tous les compteurs.
Non mon bailleur me réclame les sommes oralement.
Le jour où l'on avait rendez vous pour l'état des lieux il est rentré dans l'appartement et a fait le tour et a dit qu'il ne ferait pas l'état des lieux, qu'il refusait de le faire et il est parti. Nous en voyant çà, avons pris un témoin pour mettre les clés dans la boite à lettre de notre bailleur qui avait refusé de nous prendre les clés pour nous faire payer plus.
Pour les charges, on a jamais les comptes, il dit toujours qu'il tombe juste au centime près et il fait les comptesd'une année sur l'autre c'est à dire que nos charges servent aussi à payer le fioul de l'année d'après donc il nous rend jamais rien.
Quant aux loyers, il nous l'a augmenté en demandant un effet rétroactif d'un an pour qu'on soit pas à jour.
On a rendu un appart impeccable on a refait toutes les peintures à notre charge car il nous a fait du chantage (les murs jaunes et pourris n'étaient pas à sa charge soit disant), pareil pour la moquette il s'est servi de la caution pour payer la moquette complète qui avait été justement pourri par la moisissure, il refuse de nous donner la facture de son ancienne moquette pour savoir quel age elle avait et estime qu'on doit remplacer la moquette à nos frais. Donc notre ancien bailleur nous réclame une partie du loyer, des frais pour un plafont à hauteur de 500 E, 45 E pour un mur qu'on aurait cassé. Donc en clair, la caution on l'a plus du tout car elle est partie je sais pas comment mais en plus on y doit plus de 700 E (la caution était de 914 E).
Voilà en résumé l'histoire et encore j'en ai oublié.
Merci
Sabine
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2004 : 17:58:04
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Sabine, c'est un peu confus tout ce que vous me racontez.
Prenons les choses dans l'ordre ...
a) Loyer:
Citation :
Quant aux loyers, il nous l'a augmenté en demandant un effet rétroactif d'un an pour qu'on soit pas à jour.
Ca veut dire quoi exactement ???
Si vous avez une indexation de loyer prevue dans votre bail (relisez votre bail et UNIQUEMENT dans ce cas la) il ne peut indexer le loyer qu'a la date anniversaire du bail ou bien celle mentionnee par defaut sur le contrat. S'il a passe une (ou plusieurs) echeances, alors il a le droit de reclamer jusqu'a votre sortie; verifiez qd meme quels sont les indices qu'il utilise.
b) Charges: Selon article 23 de la loi du 6 juillet 1989
Citation :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Si vous n'avez jamais recu quoi que ce soit (et non pas une confirmation verbale) alors reclamez les comptes par LRAR MISE EN DEMEURE ! Vous avez amplement le temps et s'il ne les produit pas, alors vous etes en droit de reclamer le remboursement des provisions versees depuis le debut.
c) EDL: Deja explique dans ma reponse precedente. Comme il n'y a rien, vous avez un temoin, sommez le de rembourser la caution au total.
Peut importe qu'il ait depense votre depot de garantie (ce n'est pas vous qui avez change la moquette, c'est lui avec ses deniers!). A partir du moment ou des deteriorations sont constatees, le depot de garantie sert a "reparer" ses dommages. Mais le bailleur est TOUJOURS oblige de presenter au locataire, soit la facture - et la on doit tenir compte de la vetuste des elements remplaces - soit un devis. Que votre bailleur s'appelle X, Y ou Tartenpion, la loi est la meme pour tous. Et dans votre cas, il a refuse l'EDL de sortie donc il n'y a pas de contastation finale, donc pas de preuve !
Ne discutez pas sur les frais de reparations demandes car il n'y a pas d'EDL final, donc rien a discuter.
Mentionnez egalement dans votre lettre que sans reponse d'ici 15 jours, vous saisirez le conciliateur du TI (voir les liens ci-dessous) ....
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14010711-FXJUS310.html
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020102-FXJUS201.html
ou si vous etes decides a vous bagarrer alors, saisissez directement le TI (pas besoin d'avocat):
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020502-FXJUS224.html
Vous pouvez toujours vous adresser a l'ADIL de votre coin avec tous vos documents qui vous aideront a preparer un dossier consistent.
A vous de jouer, vous avez tous les atouts en main 
Edité par - Joulia le 28/02/2004 18:04:47 |
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