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Je relance le debat provenant d'une longue discussion precedente a propos de la notification de conge par le bailleur - notification remise par huissier. Pour resumer une partie de l'histoire en question, la notification preparee par avocat, arrivait 1 mois et demi avant les 6 mois de la fin du bail et le bailleur demandait donc au locataire de partir 1 mois 1/2 avant l'echeance.
On connait tous l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 89 qui stipule ...
Citation : si le préavis donné par le bailleur est remis via un huissier, alors le délai de 6 mois court a compter de la réception de la lettre ....
... c'est-à-dire a partir de la remise entre les mains du locataire selon arret de la cour cassation civ. 3eme ch. Du 7.1.98, n° 96-10326.
Prados et moi, nous nous interrogions la-dessus car Cela voudrait également dire que, Le bailleur qui voudrait se débarrasser d’un locataire pourrait donc donne conge via huissier 8 -10 12 ou même 15 mois avant la fin du bail ????
Merci de donner votre avis sur cette interpretation.
Un congé article 15 peut être délivré largement à l'avance par rapport au préavis de 6 mois : c'est même plutôt conseillé, et c'est également en faveur du locataire qui a plus de temps pour s'organiser.
Mais en tout état de cause, le congé est donné pour la fin du bail et en aucun cas il ne peut être question qu'une délivrance anticipée puisse avoir pour effet de réduire la durée du bail !
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Posté - 05 févr. 2004 : 15:51:07
