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Notre copropriété est dotée d’un système de fermeture des accès par digicode.
Ce système, installé il y a quelques années, prévoit des périodes de fermeture compatibles avec l’activité des professions libérales installée dans la copropriété. Soit de 19 h 00 à 08 h 00.
Ce système de digicode étant déjà en place, à quelle majorité doit être voté son remplacement par un système d’interphonie en sachant que, de la même façon, les accès de la copropriété seront totalement libres entre 08 h 00 et 19 h 00.(les professions libérales ne souhaitent pas être dérangées dans leur activité)
Doit-on appliquer strictement les articles 26 – 1 et 26 – 2 du Décret de 1967 ?
Citation : Article 26-1(Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 10 Journal Officiel du 1er janvier 1986 )(Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994 ) Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble.
Article 26-2(Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1986 )(Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994 ) Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture prévu à l'article 26-1, elle détermine également, aux mêmes conditions de majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La fermeture de l'immeuble en dehors de ces périodes ne peut être décidée qu'à l'unanimité, sauf si le dispositif de fermeture permet une ouverture à distance.
Ou, comme ce nouveau système est moins contraignant que l’actuel, est-on en droit de procéder au vote à la majorité de l’article 24 ?
Dans le cas énoncé, seule la difficulté d’obtenir la présence des deux tiers des voix permettant le vote à la double majorité de l’article 26 est à l’origine de cette question.
Les "professionnels" habitant l'immeuble n'ont pas a être d'accord ou non : si vous décidez en AG d'installer un interphone qui justement permet une ouverture à distance, vous mettrez bien évidemment celui-ci en service 24h/24 7j/7, et si vous êtes bien avisé, vous enleverez également le "canon PTT" pour le remplacer par le système Vigik qui limite fortement l'accès à l'immeuble en empéchant l'utilisation du "passe ptt"
Tout à fait d'accord avec vous DU31, mais, dans le cas présent il n'y a pas de modifications des heures d'ouverture et/ou de fermeture de la résidence.
On pourrait même considérer que le nouveau système est "plus souple" que l'actuel.
A s'en tenir aux solutions jurisprudentielles, le remplacement d'un code par un interphone exige aussi la majorité art. L 26.
Pour les arguments, on "pédale dans la choucroute" (si vous me permettez cette expression. En bref : on admet que l'interphone est une amélioration par rapport à la première amélioration. On franchit un nouveau niveau d'amélioration. On fait valoir aussi que c'est une modification aux modalités de jouissance, autorisée par la loi à titre dérogatoire pour des raisons supérieures de sécurité.
Il est vrai que le coût est ifférent, et que l'interphone impose un poste privatif à l'intérieur de la partie privative.
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Posté - 28 févr. 2004 : 16:15:03
