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J'ai signé en 12/94 dans la cadre de la location d'une maison un bail mixte (bail d'habitation et bail professionnel).
Le bail d'habitation stipule qu'il est donné aux conditions prévues par la loi du 12/12/96, modifiée par les lois du 13/01/89 et 06/07/89 ; qu'il est consenti simultanément avec un bail professionnel. Durée : 6 années. Tacite reconduction : 3 ans.
Le bail professionnel n'est rattaché à aucune loi. Le Notaire précise : "Il est consenti simultanément avec un bail d'habitation. En conséquence si le présent bail se trouve résilié pour quelque cause que ce soit, il entraine la résiliation du bail d'habitation et réciproquement."
Durée : 6 ans avec faculté pour le BAILLEUR de faire cesser le présent bail sans aucune tacite reconduction. ====== N'ayant eu aucune nouvelle de ma propriétaire en 06/00, j'ai supposé que chaque bail était reconduit par tacite reconduction. Aujourd'hui, son gendre ma traite d'occupante. Je paye ependant et depuis 7 ans un loyer de 1296 Euros/mois (8500 F). ====== Est-ce que mon bail professionnel est reglémentaire ? J'ai en effet relevé dans le texte de loi 89-462 du 06/0789 "Loi Mermaz" Chapitre II - Article 10
"Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de 3 ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de 6 ans pour les bailleurs personnes morales (ce que je pense être dans le cadre de mon activité en libérale). ======== Mon bail professionnel doit -il être reconduit pour 6 ans mais comme mon bail d'habitationne l'est que pour 3 ans lequel l'emporte sur l'autre. Je serai en fin de bail en 12/03.
Entre-temps j'ai assigné la propriétaire pour non exécution de travaux et de mise aux normes (coût des travaux estimés à 45/60 KEuros). Je pense qu'elle va laisser traîner la procédure pensant pouvoir résilier mes baux en 06/03.
Votre bail d'habitation est reconduit jusqu'en 12/2003 ; quant à votre bail professionnel, s'il était sans tacite reconduction et si le propriétaire ne vous a pas donné congé, il se prolonge jusqu'à ce qu'un congé soit délivré. Ceci étant, ce montage est bizarre et à la limite de la légalité : la mention de simultanéité introduite dans le bail professionnel fait qu'il devrait être possible de requalifier les deux baux en un seul bail mixte, habitation et professionnel, entièrement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; dans ce cas, le congé ne pourrait être donné que dans les conditions de l'article 15 de la loi ! Cela vaut le coup de consulter un avocat spécialisé sur ce point, ou demander une consultation juridique.
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Posté - 20 juin 2002 : 17:06:18
