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Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (J O n° 22 du 26 janvier 2003 page 1589) Ce décret modifie et complète le décret n°94-1159 du 26/12/1994 : · le coordonnateur SPS est désigné dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire (APS) de maîtrise d'œuvre · le coordonnateur personne physique ne peut être chargé d'autre fonction dans le cadre d'une même opération dont le montant dépasse 750 000 € . Ceci ne s'applique pas pour les opérations du BTP entreprises par les communes ou groupement de communes de moins de 5 000 habitants la 3ème catégorie d'opérations inclut des opérations soumises à obligation d'établir un plan général simplifié de coordination : opérations sous le seuil de la 2ème catégorie et présentant des travaux à risques particuliers, exécutables par plusieurs entreprises du BTP. Ces entreprises établiront des plans particuliers simplifiés de sécurité et protection de la santé. Le coordonnateur sps est obligatoire dès qu'il y a 2 entreprises sur une même opération de travaux. Sont exemptés de coordonnateur sps, ceux qui construisent ou font des travaux pour eux ou/et pour leur famille.
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Posté - 29 févr. 2004 : 13:08:20
