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J'ai signé 4 compromis de vente pour l'achat de 4 appartements au meme propriétaire au mois de décembre 2002.
Pour des raisons fiscales, un des appartements a été sous évalué et du coup les 3 autres sur évalués.
Les 3 + chers ont été régularisé par acte authentique.
Par contre, le vendeur ne veut plus régularisé le bien sous évalué s'estimant lésé. Comment faire pour le contraindre a signer sans risquer de faire annuler la vente pour lésion?
D'autre part, pour déterminer la valeur du bien, doit on se placer en decembre 2002 (date du compromis de vente) avec tout ce que cela comporte, (locataire non solvable...) ou au jour de l'acte authentique?
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Sujet fermé
Posté - 25 févr. 2004 : 21:18:17
