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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a modifié la norme 21 applicable aux opérations immobilières (gestion, location, transactions) le 18 décembre 2003.
La nouvelle version de la norme peut être consultée sur le site : http://www.cnil.fr/
La version nouvelle précise en particulier les données personnelles relatives à l'identité des personnes fichées pouvant être licitement enregistrées.
On notera que celles relatives aux pacsés exigent l'accord exprès des intéressés, ce qui semble en contradiction avec différrents autres textes. Mais, d'une manière générale, la CNIL admet peu à peu qu'il faut tenir compte des réalités de l'existence.
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Sujet fermé
Posté - 23 févr. 2004 : 15:43:33
