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 Amiante dans parties communes ??
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ptit_loup
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 19 févr. 2004 :  21:47:09  Voir le profil
J'ai un acquéreur pour mon appartement, et son notaire me demande l'expertise d'amiante pour les parties communes. Apparemment le syndic doit avoir ces infos. Oui mais la copropriété n'a pas de syndic parce que trop petite (5 propriétaires). Est ce que cette expertise est obligatoire, et peut on mettre le compte rendu des parties communes sur celui des parties privatives. En effet l'expert passe prochainement pour l'appartement en lui même.

Merci pour les infos.

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 févr. 2004 :  22:42:19  Voir le profil  Voir la page de Joulia

Un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, doit être annexé à tout avant-contrat et à l'acte authentique ; à défaut, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie du vice caché lié à l'amiante (loi du 13.12.00 ; décret du 3.5.02)

Vente d’immeubles (loi SRU : art. 176 / Code de la santé publique : art. L. 1334-7 / décret du 7.2.96 modifié : art. 10-1 / arrétés du 22.8.02 et du 2.12.02) - Types de biens concernes :

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97 (les maisons individuelles et les parties communes et privatives des immeubles en copropriété sont concernées).

Voir tous les details sur ce lien http://www.anil.org/guide/qualitad.htm

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ptit_loup
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 19 févr. 2004 :  22:51:21  Voir le profil
Merci Joulia, je vais demandé à l'expert de faire les parties communes (elles sont très peut nombreuses) en même temps que mon appartement.

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