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Hello, je vais acheter avec mes frérôts une maison. On veut faire une copro à l'intérieur pour la diviser en 3 lots. L'idée est de pouvoir vendre notre lot quand on veut. Elle n'est pas encore achetée. Qu'elle est le meilleur moment pour passer en copro et payer le moins de droits de mutations possible. Un ami m'a conseillé de le faire faire par le vendeur à mes frais entre la promesse et la vente. Qu'en pensez vous ? C.
Bonjour, Actuellement cette maison individuelle ne tombe pas sous le coup de la loi de 1965 ,et des textes pris pour son application. Si le propriétaire la vend en constituant trois lots les choses changeront et toutes les formalités prévues par les textes précités devront être remplies ( désignation d'un syndic,établissement d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif des charges (Communes et spciales) éventuellent élection d'un consei syndical -bien que non obligatoire pour une petite copro,ouverture d'un compte bancaire etc (Voyez les textes de base sur Universimmo ou autres sites, nombreux sur le WEB). Puis,envoi du RC à votre notaire qui le transmettra au fichier immobilier (conservateur des hypothèques). Ainsi,dire quels sont le meilleur moment et la meilleure méthode pour limiter vos frais de mutation n'est pas chose facile, sauf pour les spécialistes en la matière. J'attendrai les suggestions qui pourraient être faites sur ce forum. Bon courage. Cordialement
La personne la mieux placée pour déterminer la procédure la plus économique est le notaire. De toutes façons il intervient obligatoirement pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété qui sont des actes authentiques.
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Posté - 01 mars 2004 : 10:52:24
