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Baux commerciaux
industriels et artisanaux

par Anne D'Andigné-Morand



La bonne qualité des rapports locatifs dépend autant des clauses négociées et insérées dans le contrat de bail commercial que de la connaissance des droits et obligations que la loi attache à la qualité de bailleur et de preneur.

L’Encyclopédie Delmas Baux commerciaux propose une présentation complète et accessible de la réglementation, des points essentiels à prendre en compte par chacune des parties comme les modalités de révision, de cession du bail, de déspécialisation de l’activité ou le paiement de l’indemnité d’éviction.

A jour de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et d'une jurisprudence toujours plus complexe et fournie, ce guide propose de nombreux exemples et conseils pratiques ainsi que des formules et actes types pour mieux anticiper et parer les éventuels problèmes.

SOMMAIRE

Particularités du bail commercial

I.Conclusion du bail

- Formation du contrat - Conventions soumises au statut des baux commerciaux - Conventions non soumises au statut des baux commerciaux - Durée du bail – Effets du bail

II. Loyer du bail commercial

-Loyer du bail initial – Valeur locative - Révision du loyer en cours de bail – Fixation du loyer du bail renouvelé - Procédure de fixation du loyer

III. Déroulement du bail

- Sous-location du bail - Cession du bail – Déspécialisation – Location-gérance

IV. Fin du bail

- Renouvellement du bail - Refus de renouvellement du bail - Indemnité d’éviction • Indemnité d’occupation • Droit de repentir - Résiliation du bail et clause résolutoire

V. Dispositions particulières

- Tribunaux compétents - Prescription et forclusion - Bail commercial et procédures collectives - Centres commerciaux
Documents de travail - Barèmes et indices - Formules types - Textes législatifs et réglementaires - Sources d’information

Index thématique et alphabétique

Novembre 2002195 x 250 Réf 70499
N° ISBN 62-247-04996-6
49 €

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