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Fab77
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 02 mars 2004 :  12:52:57  Voir le profil
Je me permets de créer ce sujet car je viens d'en lire 2 qui m'ont interpelé :

Je viens de quitter mon logement et mon proprio a fait venir un huissier pour réaliser l'EDL de sortie (suite à pb de vélux exposé sur ce même site).
Etant donné que l'huissier a été mandaté par mon proprio, tous les frais ont été réglés par mon proprio.

Un EDL réalisé par huissier entraîne un partage des frais entre les locataire et propriétaire uniquement lorsque l'une ou l'autre des parties refuse d'effectuer cet EDL. Dans ce cas, l'autre partie saisit l'huissier et les frais sont partagés.


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