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lolo45
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 02 mars 2004 : 17:12:37
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Bonjour,
locataire de mon actuel appartement depuis le 1er septembre 2003, mon propriétaire me fait payer les ordures ménagères en plus de mes charges pour toute l'année 2003, sous prétexte que c'est le locataire qui occupe le logement au 1er janvier N de payer toute l'année N-1, même si j'y suis rentré en cours d'année.
Est-ce normal ?
lolo45
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 mars 2004 : 17:48:09
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Non cela ne fonctionne pas comme la taxe d'habitation.
le bailleur recoit sa taxe fonciere sur laquelle est calculee la TEOM (taxe sur l'enlevement des ordures menageres). Effectivement c'est un service dont vous beneficiez donc vous ne devez la payer qu'au prorata du nombre de mois d'occupation.
Pour 2003, vous ne devez payer que 4 mois du montant reclame (il doit aussi vous donner copie de son avis d'imposition). Les 8 premiers mois de 2003 doivent etre payes par le locataire precedent.
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lolo45
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 mars 2004 : 13:26:51
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Bonjour,
Suite à votre réponse, y-a-t-il un texte officiel pour que je puisse lui réclamé les 8 mois que je lui est versé?
De plus, je pensai que dans mes charges les ordures étaient comprises vu que je paye 100 € de charges par moi !!! Mais il n'y a rien de précisé dans mon bail.
lolo45 |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 03 mars 2004 : 18:24:27
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Bonjour,
Vous pouvez vous référer à l'article 23 de la loi de 1989:
Citation :
Article 23
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Comme bien entendu vous n'avez pas profité directement des services d'enlèvement des ordures les 8 premiers mois de l'année 2003, vous n'avez pas à payer.
Cordialement,
Vincz
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lolo45
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 13:55:06
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Bonjour,
je vous remerci de m'avoir aidé, je vais pouvoir lui demandé un remboiursement.
De plus, je ne comprend pas son calcul, voici l'explication :
ordures ménagères + (ordures ménagères x frais de fiscalité directe locale) / le montant de son impôt
Pouvez-vous me dire si son mode de calcul est exacte ?
lolo45 |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 17:01:30
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lolo45,
Le calcul n'est pas exact.
Les frais de fiscalité directe ne sont pas récupérables, même sur la TEOM.
Prados |
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lolo45
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 17:02:10
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Bonjour,
j'ai contacté mon proprio, en lui expliquant qu'il devait me rembourser la partie de l'année que j'ai payé et où je n'occupai pas le logement, il m'a soutenu que c'est au locataire qui est là au 1er janvier N de payer les ordures de l'année N-1.
Comment faire s'il ne veut pas me rembourser ?
lolo45 |
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lolo45
Nouveau Membre
9 réponses |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 18:21:24
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Bonjour,
La TEOM est la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
Ce que pouvez faire, puisque votre bailleur a l'air de faire la sourde oreille, c'est laisser tomber, jusqu'au jour où vous partirez de l'appartement. Vous réclamerez à ce moment-là les sommes indues, car si vous entamez une prodédure dès aujourd'hui - cela semble être le seul moyen de faire entendre raison à votre propriétaire - vous risquez de vous le mettre à dos. Le délai de prescription est de 30 ans.
Cordialement,
Vincz
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 22:34:58
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Pour ma part, je ne suis pas d'accord avec Vincz. Il vaut mieux essayer diplomatiquement de faire passer son point de vue.
Quelques arguments a avancer:
a) l'article 23 donne par Vincz est explicite !
b) demandez lui de verifier de son cote aupres de l'ADIL de son departement pour confirmation.
c) pour le calcul, prendre le montant de la TEOM et appliquer le prorata du nombre de mois. Son calcul est completement bidon. La encore, un coup de fil a l'ADIL lui suffira pour voir qu'il est a cote de la plaque.
Dites lui que vous vous etes renseignee aupres de differentes sources et demandez lui de faire de meme de son cote.
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