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Le 03/10/2002, une partie du plafond de la studette que je louais, s'est écroulée. Le 16/10/2002, mes propriétaires me signifiaient que le bail était résilié pour cas de force majeure selon l'article 1722 du code civil. Comment puis je récupérer auprès du syndic les documents concernant l'entretien de la toiture,(la studette se situe au dernier étage.)? En effet, à mon sens,l'effondrement est consécutif à un défaut grave du gros oeuvre de l'immeuble. Merci d'avance pour vos réponses.
Sous prétexte que c'est un cas fortuit ( donc pas dans le contrat) mes assurances ne me remboursent qu'une somme dérisoire.
Je suis donc à la recherche de tout document de 1997 à 2002 concernant la toiture (en effet, il semble qu'une toiture doit être vérifiée tous les ans et refaite tous les 15 ans pour en assurer la garantie).
PS Lorsque dans les textes l'on cite "tiers", un locataire peut-il être visé?
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Sujet fermé
Posté - 03 mars 2004 : 16:37:01
