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Bonjour, Existe-t-il une fiscalité avantageuse pourles règlements de copropriéte? Si oui, quand doit-on le mettre à jour,aujourd'hui, dans un an , dans trois?
La nouvelle Loi dite SRU (article 81 17° de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 publié au JO n° 289 le 14/12/2000) a inséré, dans la Loi de 10/07/1965, le nouvel article 49 ci-dessous reproduit.
Citation :Article 49 Créé par Loi 2000-1208 13 Décembre 2000 art 81 17° JORF 14 décembre 2000.
Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
Vous noterez qu'il ne s'agit pas d'une mise jour mais d'une adaptation.
La nuance est de taille puisqu'il s'agit en fait de retirer des règlements de copropriété (RCP), les clauses dites "non-écrites".
Il s'agit principalement donc de retirer des RCP, les clauses qui sont devenues illégales au vue de l'évolution de la législation de la copropriété (1965, 1967, 1974, 1885...) et de la jurisprudence.
De plus, il me parait souhaitable d'attendre la parution du décret d'application de la Loi SRU sur cette adaptation de RCP.
En effet, des nouvelles obligations peuvent ainsi naître dans ce décret.
Quant à la fiscalité, elle est TRES légèrement moins onéreuse(uniquement le droit fixe).
Néanmoins, il vous faudra requérir obligatoirement les services d'un notaire pour la publication de ce nouveau RCP. Là, les honoraires sont libres et sont loin d'être négligeables.
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Posté - 24 juin 2002 : 14:32:14
