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voila plus de 2 mois que j'ai quitté ma location d'appartement (non meublé). J'ai reçu par mail de mon proprio, après état des lieux, le montant des travaux a effectuer. Je lui ai donc demandé de me faire parvenir facture ou devis avant de payer ces travaux (suite à des pbs financiers, la caution a été encaissée en tant que loyer d'un commun accord, et je dois normalement récupérer 300 euros. Or, le montant des travaux se monte à 450 euros d'après lui).
Maintenant que les 2 mois sont passés, peut-il encore me réclamer les sommes dues? Devrais je accepter de payer des factures établies après les 2 mois légaux ???
sur le site légifrance : "A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire." Mais si c'est moi qui suis supposée devoir des sommes à mon proprio ?
Non la dette ne s'eteint pas apres 2 mois (ce serait trop facile ..)- pas d'interets dus de votre cote. mais le paiement est subordonne a la presentation de documents chiffres par un pro.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 mars 2004 : 12:49:58
