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Un membre du Conseil Syndical d'une copropriété rappelle, d'après le règlement de copropriété, que les copropriétaires bailleurs doivent adresser au syndic une copie des baux des biens qu'ils louent.
Ce membre de CS suggère de proposer au vote d'une AG une clause pénale qui dissuaderait le laxisme des copropriétaires bailleurs.
Cette clause prévoirait une "amende" de x euros pour les copropriétaires bailleurs qui ne communiqueraient pas ces documents.
Bonsoir Cyril, Il est tout à fait possible de faire voter (article 26) une clause pénale fixant un montant de dommages- intérêts à la charge du copropriétaire qui manquerait à une de ses obligations mises à sa charge par le règlement. A ce jour l’insertion de clauses pénales dans un règlement de copropriété n’ait pas contestée par la jurisprudence (Cass. 3è Ch. civ. 17 janvier 1990) cependant le juge à le pouvoir de modérer l’indemnité prévue si celle-ci est jugée excessive. Malechka
D'accord malechka pour les clauses pénales, mais il est à craindre que la clause du règlement obligeant les bailleurs à fournir une copie de leurs baux est plus qu'abusive, et doit être considérée comme "non écrite" : les baux contiennent des informations à caractère confidentiel qu'un bailleur n'a pas à communiquer (montant du loyer, identité des cautions, clauses particulières éventuelles) et on peut même se demander si un bailleur a le droit, vis à vis de son locataire de divulguer même son identité, en particulier si le locataire n'utilise pas le local en tant que domicile (ou siège social pour les sociétés)...
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Posté - 24 juin 2002 : 20:47:06
