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Bonjour, Universimmo a fait un dossier : « Les réseaux collectifs de télévision » dans lequel il est clairement indiqué qu’en « application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, celle-ci ne peut en vertu du " droit à l'antenne " être interdite » Cependant, « la pose de parabole devant s'effectuer impérativement à l'extérieur du logement, est impérativement soumise à l'autorisation du propriétaire (immeuble locatif) ou du syndic (immeuble en copropriété). L'installateur doit en exiger la justification » D’autre part « Le propriétaire ou le syndic confrontés à une pose de parabole effectuée sans autorisation, ou effectuée sans respecter les règles rappelées comme conditions de l'autorisation, peut après avoir fait constater l'infraction par huissier, saisir le Tribunal (demande d'injonction auprès du Président du Tribunal d'Instance - formule sans avocat - ou assignation en référé devant ce même Tribunal - formule avec avocat ) pour faire prononcer une injonction de démonter la parabole incriminée sous astreinte. » Malechka
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 juin 2002 : 09:42:16
