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Voila, je suis dans une situation délicate, on est sur le point d'hacheter un appart, notre notaire nous fixe la date du 26 fevrier pour la signature. Le jour de la signature, il manque le papier de la plusvalue que le notaire vendeur aurais due envoyer à notre notaire. Mon notaire me dis qu'il faut resoudre ce probleme sous huitaine car il ne peux garder le cheque de banque plus longtemps .. Aprés avoir fait pression pour avoir ce papier en telephonant d'une maniere insistante au vendeur et à mon notaire, on a toujours pas réussi a avoir ce papier. Les notaires se renvoie la balle, l'un dis que le papier n'est pas necessaire, le mien dis que oui. Voilà le delais est dépassé, et je me demande quel recours on a. Il faut que j'appelle ma banque pour savoir s'ils peuvent me refaire 1 cheque et annuler le precedent.
Je ne comprend pas très bien ce que votre notaire vient faire dans la déclaration de plus values, qui doit concerner les vendeurs. Le jour de la signature de l'acte authentique si c'est votre notaire qui perçoit l'argent, il doit refaire un chèque le jour de l'acte pour valider la vente et seulement le notaire vendeur va faire le nécessaire au niveau des pièces administratives (hypothéque - plus values....). Votre notaire est là pou vous représenter il n'a rien à voir avec une plus value que les vendeurs doivent ou non payer. Il a l'air de faire du zéle. voyer pour signer, votre notaire a toujours les fonds. bon courage
Forban, Depuis le 1er janvier 2004 et la nouvelle loi sur les plus values immobilières, c'est le notaire qui est chargé de calculé la plus value imposable et de déduire l'impôt sur le produit de la vente afin de le transmettre au fisc.
Horgull, Demandez-donc à votre notaire les éléments de la loi qui font état de l'obligation de produire ce papier, et soumettez les au vendeur et à son notaire. Vous pouvez également leur dire oralement d'abord, puis par écrit en LRAR ensuite que vous demanderez des dommages et intérêts pour le retard s'il avère que ce retard était de leur reponsabilité.
Merci pour m'avoir éclairé sur cette histoire de plus value, je vais donc envoyer une lettre au notaire vendeur pour demander des dommages et intérêts pour le retard occasionné par cet incident. Par ailleur savez vous si je dois remonter un dossier de pret pour renouveler mon cheque de banque ou celui actuel sera encore valable pour une eventuelle future signature. Je sais que le cheque de banque est valable 1 an, mais il semble que le notaire ne peut l'encaisser car 8 jours ont passé depuis son emmission. Ce sera clarifié par ma banque et mon notaire mardi, mais en attendant je me fais du mauvais sang donc si vous avez un indice de reponse ... Voilà et merci
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Posté - 06 mars 2004 : 12:30:17
