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kdamien
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 09 mars 2004 :  16:57:39  Voir le profil
Ayant été locataire d'une maison, mon bailleur refuse de me rendre l'etat des lieux et la caution soi-disant que nous avons retirer la moquette (hors d'age) et parce que le volet de la porte ne ferme plus a clef. Lors de l'etat des lieux de sortie, il ne fait aucune mention de ces problemes.

Quels sont les recours pour récuperer la caution et l'etat des lieux ? Merci d'avance
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 09 mars 2004 :  18:58:41  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Ben le probleme c'est que le depot de garantie est rbse en tenant compte de l'EDL d'entree et l'EDL de sortie. A mon avis, il a du se rendre compte de sa bourde en ne pointant pas le pbl de la moquette (???) et du volet et que c'est pour cette raison qu'il ne veut pas vous donner copie de l'EDL.

Comment se fait-il que vous n'ayez pas de copie ???? Normalement, ca doit se faire de facon contradictoire, avec la signature des 2 parties, et EVIDEMMENT chacune des parties en possede un exemplaire.

Je vous suggererai de faire une LRAR pour avoir copie de votre EDL (pour commencer) et si pas de reponse, alors une mise en demeure.

voir plus d'infos sur ces fiches, et faites sur ce site, une recherche sur "etat des lieux" ...
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3253.htm
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/15010107-FXLOG016.html
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3146.htm

et enfin un guide etabli par l'ANIL http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm

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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 09 mars 2004 :  19:16:13  Voir le profil
Joulia,

Il y mieux à faire.

En l'absence d'EDL,le bien est supposé avoir été rendu en bon état.
Donc votre propriétaire ne peut pas retenir quoi qur ce soit sur le dépôt de garantie.



Prados
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